Paul Verhaeghe intervient devant la commission des Finances de la Chambre sur le droit pénal fiscal
Le mardi 7 juillet 2026, Paul Verhaeghe, avocat et associé chez Wanted Law Tax, a participé à une audition de la commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants.
L’audition portait sur la proposition de loi visant à adapter le droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal. Cette proposition vise à aligner plusieurs codes fiscaux sur les principes du nouveau Code pénal et prévoit notamment l’abrogation de la loi du 16 mai 2024 portant sur le même sujet. Le texte du DOC 56 1384/001 est disponible sur le site de la Chambre.
Lors de l’audition, Paul Verhaeghe a exposé son point de vue avant d’échanger avec les membres de la commission. La discussion a réuni plusieurs experts et instances concernées autour d’une réforme susceptible d’avoir des conséquences importantes pour l’application du droit pénal fiscal.
Paul Verhaeghe est avocat et associé chez Wanted Law Tax. Il intervient notamment dans des affaires relevant du droit fiscal, du droit pénal financier, du droit des assurances et de la responsabilité civile. Pour en savoir plus sur son expertise, consultez son profil.
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