Lorsqu'un assuré potentiel souhaite conclure un contrat d'assurance avec une compagnie d'assurance donnée, cette dernière a tout intérêt à veiller à ce que le risque pour lequel l'assurance est demandée soit aussi bien évalué que possible.
Tout contrat d'assurance reflète, en quelque sorte, l'existence d'un risque dans lequel l'assureur intervient et indemnise si l'événement à risque se produit. Il suffit de penser à l'intervention en cas d'incendie d'une maison. L'incendie potentiel de la maison est un risque dont on n'est pas sûr qu'il se produise.
Évaluation du risque
Étant donné que les compagnies d'assurance visent toujours une certaine rentabilité, l'évaluation du profil de risque et le calcul de la prime sont fondamentaux pour elles. Pour ce faire, elles commencent à classer chaque assuré potentiel dans une certaine catégorie allant des bons risques aux mauvais risques, en fonction de la probabilité de survenance du risque. Cette classification, également appelée segmentation, est importante pour deux raisons :
- On évite ainsi que les bons risques aient à payer des primes pour les mauvais risques ;
- La compagnie d'assurance obtient une bonne image des risques et évite de n'avoir que de mauvais profils dans son portefeuille.
Cette estimation et cette segmentation se font classiquement par le biais de toutes sortes de questions et d'informations que l'assuré potentiel doit fournir. La Cour de Cassation a souligné que l'assureur, à son tour, ne doit pas être passif, mais qu'il doit rechercher activement l'information lui-même.
Les critères de segmentation diffèrent selon le type d'assurance. Par exemple, dans le cas de l'assurance responsabilité civile automobile, les critères seront les suivants :
- l'âge de l'assuré/du conducteur
- expérience de conduite
- détails du véhicule
Pour l'assurance vie, l'assureur prendra en compte les critères suivants :
- âge
- le mode de vie
- état de santé
Motifs de refus
La question clé que l'on peut se poser est de savoir si une entreprise d'assurance peut simplement refuser un contrat. La réponse est la suivante : sur la base du principe fondamental de la liberté contractuelle, une compagnie d'assurance peut refuser de conclure un certain contrat avec un assuré potentiel, mais elle doit toujours motiver son refus.
En outre, le refus ne peut pas être fondé sur les facteurs énumérés dans la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, notamment
- l'âge
- l'orientation sexuelle
- l'état civil
- la naissance
- les capacités
- la religion ou les croyances
- opinions politiques
- la langue
- la santé
- un handicap
- une caractéristique physique ou génétique
- l'origine ou la condition sociale
On ne peut s'écarter des critères ci-dessus que s'il existe un objectif légitime, si le choix d'un traitement différent peut être prouvé par des données actuarielles et s'il n'y a pas d'autre solution.
Il est donc légitime de refuser un candidat à l'assurance parce qu'il apparaît qu'il a déjà eu de nombreux sinistres dans le passé. En revanche, on ne peut pas refuser un contrat parce que l'assuré potentiel est d'une certaine origine sociale.
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