En principe, un contrat d'assurance est un contrat à durée déterminée conclu pour un an. Sur cette base, il n'est pas possible de résilier purement et simplement le contrat puisqu'il n'existe pas de droit général de résiliation.
Néanmoins, dans certains cas, l'assureur peut commencer à résilier le contrat, pour autant que certaines conditions soient remplies. Nous passons en revue ces cas dans ce Wanted Wiki.
1. Résiliation pour cause d'échéance
Selon la loi, un contrat d'assurance ne peut jamais dépasser un an, mais il est reconduit tacitement à chaque fois si le preneur d'assurance ou l'assureur ne s'y opposent pas. Ainsi, suite à l'échéance du contrat, l'assureur peut très bien choisir de ne pas renouveler le contrat. Ainsi, de cette manière, l'assureur peut également mettre fin au contrat sans qu'il y ait une véritable rupture de contrat (art. 85, §1 de la loi sur les assurances).
2. Résiliation après sinistre
Lorsque le contrat prévoit que l'assureur et le preneur d'assurance peuvent résilier le contrat après un sinistre, l'assureur peut décider unilatéralement de résilier le contrat même après un seul petit sinistre. Certes, la résiliation doit intervenir au plus tard un mois après le paiement ou le refus de garantie. La résiliation prendra alors effet après l'expiration d'un délai d'au moins trois mois à compter du lendemain de la notification, de l'accusé de réception ou du lendemain de l'envoi de la lettre recommandée (art. 86, §1, alinéa 1-2 de la loi sur les assurances).
Il se peut donc que l'assureur résilie le contrat d'assurance à la suite d'un seul sinistre. Si l'assureur respecte le délai, il peut encore résilier le contrat alors qu'il a déjà fourni une couverture pour un sinistre spécifique.
L'assureur peut également décider de résilier le contrat si le preneur d'assurance ne respecte pas les obligations applicables après le sinistre ou tente d'induire l'assureur en erreur. Cela peut être le cas, par exemple, si le preneur d'assurance a fait une fausse déclaration de sinistre. Dans ce cas, l'assureur peut résilier dès qu'il dépose une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction ou qu'il cite le preneur d'assurance à comparaître devant un tribunal pour des délits déterminés. La résiliation prend effet au plus tôt un mois après le lendemain de la signification, le lendemain de la date de l'accusé de réception ou, dans le cas d'une lettre recommandée, le lendemain de sa remise (art. 86, §1, alinéa 3 de la loi sur les assurances).
3. Résiliation pour non-paiement de la prime
Si le preneur d'assurance n'a pas payé sa prime à l'échéance, cela peut donner lieu à la suspension de la couverture, voire à la résiliation du contrat (art. 69 de la loi sur les assurances).
Toutefois, pour suspendre/résilier le contrat, l'assureur doit remplir certaines obligations. Par exemple, il devra mettre en demeure le preneur d'assurance. Cette mise en demeure peut être effectuée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. La mise en demeure doit contenir le délai dans lequel la prime doit être payée, sans que ce délai puisse être inférieur à 15 jours. Elle doit également rappeler l'échéance et le montant de la prime, ainsi que les conséquences du non-paiement dans le délai imparti (art. 70 de la loi sur les assurances).
La suspension/résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du délai indiqué dans la mise en demeure (art. 71, alinéa 1 de la loi sur les assurances).
L'assureur veut-il résilier votre contrat d'assurance ?
Dans ce cas, prenez contact avec les avocats de Wanted Law. Ils pourront immédiatement vous fournir de nombreuses informations par téléphone afin de vous aider davantage.