Qu’est-ce qu’un don bancaire ?
Un don bancaire est un exemple de donation indirecte. Cette donation vous permet de donner des fonds au moyen d’un virement bancaire d’un compte vers un autre compte. L’intervention d’un notaire n’est pas requise et, par conséquent, il n’y a pas d’acte authentique. Cela vous permet d’éviter de nombreux frais.
Nuance fiscale (droit belge) : en cas de don bancaire non enregistré, des droits de succession peuvent être dus si le donateur décède pendant le « délai suspect » applicable (3 ou 5 ans, selon la Région et la date de la donation).
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Le pacte adjoint
Il est recommandé d’établir systématiquement un écrit lors d’un don bancaire : le pacte adjoint. Cet écrit est signé à la fois par le donateur et le donataire. Un acte sous seing privé suffit. Il n’est pas nécessaire de consulter un notaire.
Cet écrit sert de preuve de la donation elle-même, mais aussi des charges et des conditions liées à la donation. Pensez, par exemple, à une clause de retour conventionnel, une interdiction d’aliéner, une dispense/obligation de rapport, etc.
Lorsqu’une condition ou une charge est liée à une donation, il est recommandé d’envoyer au bénéficiaire, avant la donation, une lettre d’intention. Dans cette lettre, vous indiquez votre intention de donner et vous pouvez préciser sous quelles conditions ou charges vous souhaitez que la donation soit réalisée.
Ainsi, il n’est pas possible d’ajouter après la donation une clause de retour conventionnel à la donation. Une telle clause nécessite l’accord préalable du donataire ; à tout le moins, le donataire doit avoir marqué son accord avant l’exécution de la donation.
L’écrit sert également à fixer la date de la donation. Cela peut être important dans le cadre du délai suspect applicable (3 ou 5 ans, selon la Région et la date).
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Votre avocat a déjà rédigé pour vous un pacte adjoint sous forme de document électronique. Ce document garantit que toutes les informations nécessaires y figurent.
Attention : ce document doit être signé avant tout transfert de fonds !
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