La compensation des précomptes belges.
Presque toutes les retenues à la source belges (des précomptes) peuvent être compensées par les impôts à payer. Le code (art. 276 CIR) stipule que les impôts sont acquittés par compensation du précompte immobilier, du précompte mobilier, du précompte professionnel, de la partie fixe de l'impôt étranger et des crédits d'impôt. Le précompte immobilier étant une matière régionale, il peut y avoir une confusion de concepts. Ce précompte immobilier n'est pas crédité mais est pour des entreprises entièrement déductible en tant que dépense professionnelle.
Le précompte mobilier belge (sur les dividendes ou sur les revenus de biens mobiliers ou de capitaux) est en principe entièrement déductible et remboursable. Cependant, il y a certaines conditions à cela. Par exemple, vous ne pouvez compenser ce précompte que jusqu'à concurrence du montant de la retenue à la source sur les revenus qui sont imposables en fonction de la période pendant laquelle vous déteniez la pleine propriété des biens ou des capitaux. Pour les dividendes, la condition de pleine propriété au moment de l'attribution ou du paiement est ajoutée. Vous ne pouvez pas déduire la retenue à la source si l'attribution entraîne une réduction de la valeur ou une perte en capital de l'action sous-jacente, avec une exception pour les actions qui remplissent la condition de détention.
Limitation
Les précomptes ne sont créditées que dans la mesure où elles se rapportent à des revenus inclus dans la base imposable. Ceci est pertinent, entre autres, dans le cas des sociétés d'investissement qui n'ont qu'une base imposable limitée et qui, souvent, n'ont pas d'imposition sur les revenus mobiliers. Dans ce cas, aucune compensation (remboursement) ne sera de toute façon possible, par exemple parce que les dividendes n'entrent pas dans la base imposable.
Exemption
Il existe une exonération des précomptes pour les entreprises étrangères de l'EEE ou d'un pays signataire d'une convention, dont la participation est inférieure à 10 % et dont la valeur d'acquisition est d'au moins 2,5 millions d'euros, et pour lesquelles vous ne pouvez pas compenser la retenue à la source ailleurs.
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