Des travailleurs transfrontaliers français en Belgique. Quelles sont les conséquences fiscales ?
Pour les résidents français qui habitent dans la région frontalière et viennent travailler en Belgique, il existe un régime spécial dans le cadre du système d'imposition des non-résidents pour les personnes physiques. Normalement, les résidents français sont imposés en Belgique, mais le régime d'exception fait que leurs revenus belges sont toujours imposés en France et que l'employeur belge (par exemple, une entreprise d'Ypres qui emploie une Française ayant sa résidence permanente à Lille) ne doit pas retenir d'impôts sur le salaire. Toutefois, les cotisations de sécurité sociale sont dues. Pour le salarié français, c'est le meilleur des deux mondes : un régime fiscal plus favorable en France et un régime social plus favorable en Belgique.
Règle des 30 jours
L'une des conditions pour les Français qui veulent bénéficier de ce système est qu'ils peuvent travailler en dehors de la région frontalière pendant un maximum de 30 jours par an. Si c'est le cas pour deux années différentes (pas nécessairement consécutives), le statut de travailleur frontalier est définitivement perdu. Pour calculer les 30 jours, on considère l'activité en dehors de la région frontalière belge, l'activité en France ou dans tout autre pays.
Une autre condition est d'avoir un foyer permanent en France ; pour le vérifier, nous examinons les installations et le lieu de résidence de la famille.
Règle transitoire
Ce régime a été progressivement supprimé depuis la conclusion de l'Avenant (mise à jour, annexe) à la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France (12 décembre 2008). Un régime transitoire est prévu de 2012 à 2033, selon lequel seuls les salariés qui bénéficiaient déjà du régime des travailleurs frontaliers à la fin de 2011 peuvent continuer à en bénéficier.
Nouveau traité
Les négociations en vue du renouvellement de la convention franco-belge relative aux doubles impositions ont pris fin en 2021, il faut maintenant attendre l'approbation du texte final par le Parlement. Dans la nouvelle version, l'arrangement tel que stipulé dans l'Avenant serait maintenu.
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