Quelles sont les conditions d'adoption ?

1. Condition d'âge

Pour adopter, l'adoptant doit être âgé de 25 ans au moins et de 15 ans au moins de plus que l'enfant qu'il souhaite adopter (art. 345, 1er alinéa ancien Code civil). 

Si l'on souhaite adopter un enfant avec lequel on a un lien de parenté au premier degré ou un enfant (adoptif) du partenaire (conjoint, cohabitant légal ou de fait) ou de l'ex-partenaire, il suffit que l'adoptant soit âgé d'au moins 18 ans et ait au moins dix ans de plus que l'adopté (art. 345, 2ème alinéa ancien Code civil). 

L'adoptant doit avoir cet âge au moment du dépôt de la requête en adoption (art. 345, 3ème alinéa ancien code civil).

Aucun âge minimum n'est prévu pour l'adopté, mais l'enfant doit « exister » au moment de la demande d'adoption. En d'autres termes, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, l'adoption plénière n'est possible que si l'enfant est encore mineur (art. 355 ancien code civil). Une fois que l'enfant a 18 ans ou plus, seule l'adoption ordinaire est encore possible. 

2. Condition d'aptitude

Lorsque l'on souhaite adopter un enfant, il faut être apte et compétent pour le faire. On vérifiera donc que l'adoptant possède les qualités socio-psychologiques nécessaires (art. 346-1 ancien Code civil).

Pour le prouver, l'adoptant devra être en mesure de présenter un arrêté d'aptitude, qui démontre qu'il est apte et compétent (art. 346-1/1, 1er alinéa ancien Code civil). Pour l'obtenir, l'adoptant devra se soumettre à une enquête sociale, à une enquête de moralité et à une procédure de préparation (art. 346-1/2 et 346-2 ancien code civil). 

Pour une explication détaillée sur la manière d'obtenir ce jugement et la procédure qui l'entoure, veuillez vous référer au Wiki Wanted suivant : Comment obtenir un jugement d'aptitude ?

3. Condition du consentement

L'adoptant et l'adopté doivent tous deux consentir à l'adoption. Si l'enfant est âgé de 12 ans au moment du jugement, il peut consentir lui-même à l'adoption. S'il refuse son consentement, l'adoption n'aura pas lieu non plus. En d'autres termes, il dispose d'un droit de veto. Toutefois, si le tribunal estime que l'enfant est incapable de volonté ou ne dispose pas d'un discernement suffisant, le consentement ne peut être donné par lui-même (art. 348-1 ancien code civil).

D'autres personnes peuvent être amenées à donner leur consentement, comme les parents. Si la filiation est établie tant du côté de la mère que du côté du père, les deux doivent donner leur consentement. Si l'un des parents est absent ou si la filiation est établie d'un seul côté, seul ce parent doit donner son consentement (art. 348-3 ancien code civil). Les parents ne peuvent donner leur consentement à l'adoption que deux mois après la naissance de leur enfant (art. 348-4 ancien code civil).

Si la filiation n'est pas établie ou si l'unique parent est décédé (ou absent, incapable, etc.), le consentement sera donné par le tuteur. Si le tuteur lui-même veut adopter l'enfant, le consentement sera donné par le tuteur superviseur (art. 348-5 ancien code civil).

Si l'adoptant est marié, cohabitant légal ou de fait, son conjoint ou partenaire devra également consentir à l'adoption (art. 348-2 ancien code civil).

4. Motifs légitimes

Il n'est pas prévu qu'une adoption puisse avoir lieu pour la moindre raison. L'intérêt supérieur de l'enfant mineur passe toujours en premier. Ainsi, l'adoption d'un mineur ne sera possible que s'il n'a pas d'autre possibilité de prise en charge. En outre, l'adoption doit avoir un motif légitime. Par exemple, elle ne sera pas autorisée si elle a pour seul but de procurer des avantages successoraux ou si elle a pour seul but de régulariser la situation de résidence sur le territoire. Le juge devra également prendre en compte les intérêts d'autres personnes dans son appréciation, par exemple les enfants de l'adoptant, les grands-parents de l'enfant, etc.

Extra

Il est possible d'adopter seul ou à deux. Lorsque deux personnes adoptent, il importe peu qu'elles soient mariées, cohabitent légalement ou de fait. Si deux époux adoptent, il n'y a pas de conditions supplémentaires. Les cohabitants de fait, en revanche, doivent vivre ensemble de manière stable et affectueuse depuis au moins trois ans au moment de la demande d'adoption. En outre, il ne peut y avoir d'empêchement matrimonial dû au sang entre les cohabitants légaux et les cohabitants de fait qui ne puisse être levé par le tribunal de la famille (par exemple, frère et sœur). Il n'est pas nécessaire que les deux personnes soient de sexe différent. Ainsi, l'adopté, mais aussi plus largement tout enfant, peut avoir deux pères légaux ou deux mères légales. 

En outre, le décès de l'un des adoptés, après le dépôt de la requête en adoption mais avant la rédaction de l'acte d'adoption, ne fait pas cesser l'adoption. L'adopté ou l'autre adoptant peut toujours demander la poursuite de la procédure.