Remise de dettes

Ancien et nouveau droit

Les anciennes dispositions ne correspondant plus tout à fait à l'interprétation requise par la pratique actuelle, les dispositions en la matière ont été modifiées dans le nouveau code civil.

Dans le nouveau Code civil, la remise de dette figure au livre 5, chapitre 3, plus précisément aux articles 5.250-5.251. Dans l'ancien Code civil, les articles 1282-1288 s'appliquaient.

Quelles sont les caractéristiques de la remise de dettes ?

La remise d'une dette signifie que le débiteur n'est plus tenu d'honorer son engagement parce que le créancier y a renoncé. Une renonciation est généralement un avantage pour le débiteur, car il n'a plus à faire quelque chose, ou est simplement autorisé à faire quelque chose qui était auparavant exclu.

Néanmoins, une partie peut avoir intérêt à ce qu'un lien juridique subsiste. C'est pourquoi certains considèrent que la renonciation est un acte juridique auquel les deux parties doivent consentir. Elle ne serait alors possible que si les deux parties sont d'accord (voir également l'article 5.162, §2, paragraphe2, 1° Code Civil). La majorité de la doctrine, en revanche, conteste ce point et part du principe qu'une partie peut également accorder une renonciation de manière unilatérale, par exemple dans un testament.

Il doit être certain que le créancier a effectivement voulu libérer le débiteur de son obligation. Toutefois, cette remise ne doit pas nécessairement être faite par écrit. Elle peut également être donnée oralement et ne doit pas nécessairement être formulée en autant de mots. Si un acte ne peut être interprété autrement, il s'agit d'une renonciation implicite.

Une obligation peut être remise à condition que l'autre partie fournisse une contrepartie. Mais la renonciation peut aussi se faire comme ça, avec ou sans l'intention de donner quelque chose. Lorsqu'un propriétaire réduit le loyer parce qu'il souhaite prolonger le bail, il s'agit d'une renonciation qui n'est pas assortie d'une contrepartie et qui n'est pas non plus conçue comme un don.

Les parties sont libres de décider de la manière, du moment et des conditions dans lesquelles la remise a lieu. Tout d'abord, la remise peut être totale ou partielle (par exemple, les intérêts seulement). Elle peut également être soumise à des conditions, telles que l'expiration d'un certain délai ou la survenance d'un événement spécifique.

Les conséquences de la remise

L'effet principal de la renonciation est que le débiteur est libéré de son engagement. L'obligation principale n'existe plus, mais il en va de même pour les éléments accessoires à l'obligation principale. Les accessoires peuvent être une caution, un gage ou une hypothèque. L'inverse n'est toutefois pas vrai. Ce n'est pas parce qu'une personne ne doit plus être garante que le créancier a également renoncé à l'obligation principale. La personne qui prétend que l'obligation n'est plus due doit le prouver.

Plusieurs personnes peuvent être impliquées dans un contrat. Il peut y avoir plusieurs débiteurs et créanciers, par exemple, ainsi que des tiers garants (pour l'exécution d'une obligation).

Tout d'abord, il peut y avoir plusieurs débiteurs qui sont conjointement et solidairement responsables de la dette. En d'autres termes, une personne peut être responsable de la totalité de la dette, mais celle-ci est répartie entre les débiteurs. Lorsqu'un créancier accorde la libération à un débiteur, il est présumé que tous les autres débiteurs sont également libérés. Cette présomption peut être renversée. Si telle n'est pas l'intention du créancier, il doit le dire explicitement. Dans ce cas, la part du débiteur qui a bénéficié d'une renonciation sera déduite de l'ensemble de la dette. Si le créancier restitue le titre (par exemple, une convention, un acte notarié ou un jugement) à l'un des débiteurs (solidaires), il est certain que les autres débiteurs sont également libérés.

D'autre part, des tiers peuvent également être impliqués, par exemple des garants. Comme nous l'avons mentionné, la libération du débiteur libère également les garants. Toutefois, la libération du garant a des conséquences plus limitées. Le débiteur principal reste tenu à son exécution, tout comme les autres garants. Si la caution a dû payer une somme d'argent pour obtenir la décharge, cette somme sera déduite de la dette principale et bénéficiera aux autres cautions.