La différence entre les faits juridiques et les actes juridiques.
Dans ce Wanted Wiki, nous expliquons la différence entre les actes juridiques et les faits juridiques. Le monde ne s’arrête jamais. Il se passe toujours quelque chose. Certains faits et événements entraînent des conséquences juridiques (ou effets de droit). D’autres éléments restent sans pertinence juridique. En ce qui concerne les effets de droit, il convient de distinguer les faits juridiques et les actes juridiques. Tous deux font naître certaines obligations.
Actes juridiques.
Les actes juridiques sont des actes qu’une personne accomplit avec l’intention de créer des conséquences juridiques. Il existe des actes juridiques unilatéraux et multilatéraux. Pour les actes juridiques unilatéraux, il suffit qu’une seule personne vise certains effets de droit. Par exemple, la rédaction d’un testament, une manifestation unilatérale de volonté ou un paiement. Dans le cas d’un acte juridique multilatéral, plusieurs personnes concluent une convention qui produit pour elles des effets de droit. Par exemple un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat d’assurance.
Rechtsfeiten.
Les faits juridiques sont des faits qui ont des conséquences juridiques lorsque certaines conditions d’application sont remplies. Vous n’aviez pas l’intention de rattacher ces conséquences à votre comportement. C’est la loi ou la jurisprudence qui détermine ces conséquences. En matière de faits juridiques, il faut distinguer, d’une part, le droit de la responsabilité extracontractuelle (Livre 6 du Code civil) et, d’autre part, les quasi-contrats (articles 5.127 à 5.137 du Code civil).
Si, par exemple, vous commettez une faute, vous devez réparer le dommage que vous avez causé. Vous n’aviez probablement pas en vue cet effet de droit (la réparation du dommage). Pourtant, la loi rattache cette conséquence à votre comportement. La loi prévoit aussi que, si certaines conditions sont remplies, vous pouvez également être tenu responsable du dommage causé par votre enfant mineur (article 6.12 du Code civil).
Les quasi-contrats ou contrats imparfaits sont des actes dont naît une obligation dans le chef de la personne qui a tiré avantage de cet acte, et parfois aussi dans le chef de la personne qui a accompli l’acte. Cet acte produit presque les mêmes effets qu’un contrat. Seule différence: les parties n’avaient pas elles-mêmes en vue ces conséquences. Celles-ci sont imposées par la loi ou la jurisprudence. En droit belge, il existe trois contrats imparfaits:
- la gestion d’affaires (articles 5.128 à 5.132 du Code civil),
- le paiement de l’indu (articles 5.133 à 5.134 du Code civil)
- l’enrichissement injustifié (ou enrichissement sans cause).
Lorsque, par exemple, vous veillez volontairement et sans aucun intérêt personnel sur l’affaire d’autrui lorsque cela est utile, il y a gestion d’affaires. En accomplissant cet acte, vous devrez poursuivre la gestion d’affaires et vous pourrez être tenu responsable du dommage causé à la chose dans l’intervalle. La personne dont l’affaire est gérée a en outre elle aussi certaines obligations. Elle doit rembourser au gérant d’affaires toutes les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a engagées et l’indemniser des obligations qu’il a assumées. En outre, elle doit également poursuivre les obligations que le gérant d’affaires avait contractées à l’égard des tiers. Certains événements n’entraîneront pas toujours une obligation pour vous, mais seront néanmoins juridiquement pertinents. Par exemple, le fait de naître ou de devenir majeur, ou encore l’incendie d’une habitation qui oblige votre assureur incendie à intervenir.
Importance de la distinction
La différence entre les actes juridiques et les faits juridiques se situe à plusieurs niveaux. Tout d’abord, les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens de droit, y compris par témoins et présomptions. Les actes juridiques, en revanche, sont soumis à des conditions de preuve plus strictes. En outre, les faits juridiques ne doivent pas non plus satisfaire aux mêmes conditions de validité que les actes juridiques. Ainsi, en principe, il ne devra pas y avoir de consentement réciproque ni de cause.
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