Est-il suffisant que mes conditions générales soient disponibles sur mon site web pour le consommateur ?
Non. Le simple fait de mettre les conditions générales à disposition sur votre site web ne suffit pas. Si, en tant qu’entreprise, vous souhaitez que vos conditions générales soient opposables au consommateur, vous devez néanmoins tenir compte de trois facteurs. Les conditions générales ne font partie du contrat que si trois conditions spécifiques sont remplies.
1. Le consommateur doit avoir une possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales
Le consommateur ne doit pas nécessairement prendre effectivement connaissance des conditions générales. Il suffit que vous puissiez démontrer, en tant qu’entreprise, que le consommateur avait la possibilité de les lire.
Il suffit donc que vous mettiez les conditions à disposition sur votre site web et que le consommateur puisse les y retrouver.
2. Le consommateur doit avoir cette possibilité raisonnable avant la conclusion du contrat
De nombreuses entreprises utilisent à cet effet une clause standard afin de se ménager une preuve. Dans un contexte numérique, on peut penser au système de “click wrap”, par lequel le consommateur doit cocher des mentions telles que « le consommateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter expressément » ou « le consommateur déclare avoir consulté les conditions générales » avant de procéder au paiement. Ces mentions, ou celles qui les accompagnent, contiennent souvent également un lien hypertexte vers les conditions générales. De cette manière, vous pouvez démontrer, en tant qu’entreprise, que le consommateur a eu clairement la possibilité de consulter les conditions générales avant la conclusion du contrat.
3. Le consommateur doit approuver les conditions générales expressément ou tacitement
L’approbation peut également être prouvée, dans un contexte numérique, au moyen d’un “click wrap”, par lequel le consommateur doit cocher des mentions telles que « j’accepte par la présente les conditions générales » ou « le consommateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter expressément » avant de procéder au paiement.