Qu’est-ce qu’une citation à comparaître ?
Une citation à comparaître est un acte signifié par un huissier de justice vous ordonnant de vous présenter devant un tribunal à une date et une heure déterminées. En principe, la citation est signifiée à personne, même si, dans certains cas, la signification peut aussi avoir lieu d’une autre manière prévue par la loi, par exemple au domicile. La citation mentionne en tout cas quand et où vous devez comparaître, ainsi que les faits concernés par l’affaire.
Entre la citation et l’audience, un délai minimal doit en principe être respecté, afin que vous disposiez d’un temps suffisant pour consulter un avocat et préparer votre dossier. Il n’est donc normalement pas prévu que vous receviez une citation aujourd’hui pour devoir comparaître dès demain.
Vous avez reçu une citation à comparaître.
Lorsqu’on reçoit une citation à comparaître, cela suscite souvent de nombreuses questions. Que signifie exactement cette citation ? Quelles sont les prochaines étapes ? Comment se préparer au mieux ? Avez-vous besoin d’un avocat ? Quels frais peuvent être liés à la procédure ? Et quelles sont vos possibilités pour assurer correctement votre défense ?
Comment me préparer à l’audience à laquelle je dois comparaître ?
Lorsque vous recevez une citation à comparaître, il est préférable de préparer votre dossier le plus soigneusement possible. Vous avez le droit de consulter votre dossier à partir du moment de la citation et jusqu’au jour de l’audience. Vous pouvez également, moyennant paiement, demander une copie de tout ou partie du dossier.
Il est important d’examiner votre dossier attentivement à l’avance. Avant la citation, une enquête a en effet eu lieu et des éléments de preuve ont été rassemblés. Sans connaissance du dossier, il est difficile de préparer correctement sa défense.
Vous avez également le droit de faire citer des témoins à l’audience. Si des témoins ne souhaitent pas comparaître volontairement, vous pouvez choisir de les faire convoquer par huissier de justice, afin qu’ils soient tenus de se présenter.
Où pouvez-vous consulter le dossier pénal ?
Vous pouvez consulter votre dossier au greffe du tribunal qui traitera votre affaire. En général, les heures d’ouverture du greffe sont de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00, mais cela peut varier d’un tribunal à l’autre. Il est donc conseillé de vérifier à l’avance les heures d’ouverture concrètes du tribunal de police compétent.
Si nécessaire, vous pouvez également envisager de faire citer des témoins.
Comment se déroule l’audience ?
Dans une affaire de roulage ou une affaire correctionnelle, le prévenu n’est pas obligé de comparaître personnellement à l’audience. Vous pouvez être présent en personne, vous faire représenter par un avocat, ou comparaître avec votre avocat. Si vous êtes présent en personne, le juge peut vous poser des questions pendant l’audience. Le tribunal peut aussi ordonner votre comparution personnelle. Dans ce cas, vous êtes effectivement tenu de comparaître vous-même.
Il arrive aussi que le juge décide d’entendre des témoins ou des experts à l’audience. Vous pouvez également en faire la demande. Dans ce cas, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure afin que les personnes concernées soient régulièrement convoquées.
Après l’audition éventuelle des témoins, ou s’il n’y a pas de témoins à entendre, la partie civile prend d’abord la parole, s’il y a une victime qui s’est constituée partie civile. Ensuite, le ministère public requiert une peine. La défense a ensuite la possibilité d’exposer son point de vue. En matière pénale, le prévenu a en principe la parole en dernier.
Le jugement est rendu soit à la même audience, soit à une date ultérieure. Le délai précis dépend de la nature de l’affaire et du calendrier du tribunal. Aujourd’hui, dans de nombreux cas, vous pouvez recevoir une notification indiquant que le jugement est disponible en ligne via Just-on-Web. Si aucune adresse e-mail n’est connue, vous pouvez en être informé par courrier.
Que se passe-t-il si ni vous ni votre avocat ne comparaissez à l’audience ?
Si ni vous ni votre avocat ne comparaissez à l’audience, le juge peut néanmoins traiter l’affaire par défaut. Cela signifie que le tribunal rendra une décision sans que votre défense ait été présentée à l’audience. Cela est généralement défavorable, car vous n’avez alors pas la possibilité d’exposer oralement vos arguments ni de répondre à ce que demande le ministère public.
Si vous êtes condamné par défaut, vous pouvez en principe former opposition ou interjeter appel. En cas d’opposition, l’affaire revient devant le même juge. L’opposition n’est toutefois pas automatiquement efficace dans toutes les situations : s’il est établi que vous aviez connaissance de la citation et que vous n’invoquez ni force majeure ni motif légitime d’excuse pour justifier votre absence, l’opposition peut être déclarée non avenue. Les démarches les plus appropriées dans votre dossier dépendent donc des circonstances concrètes de l’affaire.
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