Le droit au contact personnel avec un enfant
Le droit au contact personnel est un droit conféré à certaines personnes d'avoir des contacts réguliers avec un enfant. Il s'agit toujours d'un enfant mineur. Ce droit est à sens unique : l'enfant lui-même n'a pas le droit d'entretenir des relations personnelles avec d'autres personnes, à l'exception du droit d'entretenir des relations personnelles avec ses parents.
Le droit au contact personnel fait partie de l'autorité parentale.
Qui a le droit d'entretenir des relations personnelles avec un enfant ?
Il existe trois grandes catégories de personnes qui peuvent avoir le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Il s'agit des parents, des grands-parents et de certains tiers.
- En principe, les parents exercent la garde conjointe de l'enfant. Cela signifie qu'ils exercent ensemble l'autorité sur la personne et les biens de leur enfant. Le fait que les parents vivent ensemble ou non n'a pas d'importance. Si les parents ne vivent pas ensemble mais qu'ils ont tous deux la garde de l'enfant, un accord de résidence est établi. Dans ce cas, le droit de contact personnel dépend de l'accord de résidence. Il est également possible que les parents ne vivent pas ensemble et que l'un des parents n'ait pas la garde de l'enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales détermine quand ce parent peut voir son enfant (art. 374, § 1, quatrième alinéa de l'ancien Code civil). Le droit au contact personnel est alors réalisé par le biais d'un droit de visite.
- Les grands-parents ont également droit au contact personnel. Il s'agit des grands-parents d'origine. Ils doivent être les parents de l'un des parents légaux de l'enfant. Il ne suffit donc pas qu'ils soient les parents d'un parent qui n'a qu'un lien biologique ou social (art. 375bis, 1er alinéa, ancien Code civil).
- Toute autre personne peut également avoir un droit au contact personnel. Cette personne doit alors prouver qu'elle a un lien affectif particulier avec l'enfant (art. 375bis, 1er alinéa ancien Code civil). Il s'agira donc souvent de frères, de sœurs, de parents nourriciers, etc. Ce lien affectif particulier ne doit pas nécessairement être réciproque.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en compte lors de l'octroi du droit aux relations personnelles.
Le tribunal compétent
Si les personnes ayant la garde et les personnes ayant le droit d'entretenir des contacts personnels ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales statue sur l'exercice de ce droit (art. 375bis, deuxième alinéa, ancien Code civil).
Les autres composantes de l'autorité parentale
Obligation alimentaire parentale