Le droit au respect de la vie privée.

Qu’est-ce que le droit au respect de la vie privée ?

Pour comprendre ce que recouvre le droit au respect de la vie privée (aussi : le droit au respect de la vie privée et familiale), il faut d’abord cerner ce que l’on entend par « vie privée ». Il s’agit de multiples aspects qui ne sont connus que d’un cercle restreint, parce qu’ils sont liés de près à votre personne ou à votre sphère personnelle. On peut penser à des événements, opinions et convictions, sentiments, relations, informations médicales, orientation sexuelle, communications, données de localisation et comportements (en ligne).

Comme ces informations sont très personnelles, il n’est en principe pas question que tout le monde puisse les connaître ou les utiliser librement, sans votre consentement ou sans base légale. En Belgique, le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 22 de la Constitution (Vie privée – art. 22). Au niveau européen, il est également protégé notamment par l’article 8 de la CEDH et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (articles 7 et 8).

Il s’agit d’un droit large. D’une part, il vous permet de vous opposer à toute ingérence injustifiée de tiers dans votre vie privée.

Cette ingérence peut prendre la forme d’une surveillance, de photos/vidéos prises sans autorisation dans la sphère privée, de harcèlement (stalking), d’interception de communications, d’accès non autorisé à des comptes (hacking), de diffusion d’images intimes sans consentement, de doxxing (diffusion d’adresse et de coordonnées), etc.

D’autre part, vous pouvez aussi vous opposer à la divulgation publique de certains aspects de votre vie privée, par exemple dans la presse, à la radio ou à la télévision, ou via les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. Cela implique aussi que si vous concluez des accords sur l’utilisation de certaines informations (par exemple dans un contrat, un accord transactionnel après un conflit, ou via un consentement clair), l’autre partie doit respecter ces accords et ne peut pas utiliser ces informations à d’autres fins.

Protection de votre droit au respect de la vie privée.

l n’existe pas une seule « loi sur la vie privée » qui couvre toutes les situations. Il existe en revanche différentes règles qui protègent ou encadrent le droit au respect de la vie privée, selon le contexte.

Un cadre essentiel, toujours très actuel et ayant un impact important, est le RGPD (Règlement général sur la protection des données), applicable depuis le 25 mai 2018. Ce règlement européen détermine quand des données à caractère personnel peuvent être traitées et vous donne, en tant que personne concernée, davantage de transparence et de contrôle. Dans de nombreux cas, vous disposez ainsi de droits tels que l’accès, la rectification, l’effacement (le « droit à l’oubli »), la limitation du traitement et l’opposition. Les organisations (des grandes entreprises aux petites associations) doivent en outre mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données à caractère personnel.

En Belgique, il existe également la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (la « loi protection des données »), qui complète le RGPD en droit belge.

Pour faire respecter votre droit à la vie privée, différentes sanctions et procédures existent, selon ce qui s’est passé. Une voie fréquente est l’indemnisation d’un dommage matériel et/ou moral. En pratique, il faut alors généralement démontrer qu’il y a une faute/une atteinte, que vous subissez un dommage, et qu’il existe un lien de causalité.

Le juge peut toutefois aussi imposer des mesures « sur mesure », par exemple interdire la poursuite de la diffusion, ordonner le retrait ou la désindexation de publications/images, ou imposer d’autres mesures visant à limiter le préjudice.

En cas d’infractions relatives au traitement de données à caractère personnel, une voie administrative peut également jouer : vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) (Introduire une plainte auprès de l’APD). Dans certains cas, une atteinte à la vie privée peut aussi avoir des conséquences pénales (par exemple en cas de harcèlement, de hacking ou d’écoute/interception de communications ; la protection des communications privées est notamment ancrée en droit pénal).

Limites au droit au respect de la vie privée.

l n’est toutefois pas vrai que, dès que votre vie privée n’est pas respectée, vous avez automatiquement et pleinement droit à une protection. D’autres intérêts peuvent aussi être en jeu et doivent être pris en considération. Cela dépendra de la situation et exigera souvent une mise en balance des intérêts. On pense à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, ou à la prévention, l’enquête et la poursuite des infractions.

La loi elle-même autorise, dans certaines situations, une atteinte à votre vie privée, par exemple lors d’une perquisition ou dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Les personnes qui ont droit à des prestations de sécurité sociale ou à une aide sociale peuvent également devoir se soumettre à certains contrôles, pour autant que les conditions légales soient respectées (telles que la proportionnalité, la nécessité et la finalité).

Il faut aussi tenir compte de votre rôle dans la société et de votre qualité. Les responsables politiques, artistes, personnalités de télévision, membres de la Famille royale, etc. doivent généralement tolérer une attention publique plus importante. Cela ne signifie pas pour autant que toute leur vie privée « appartient au public ». En pratique, on examinera toujours la pertinence pour le débat public et le caractère proportionné de la publication. Des informations sans intérêt social clair (par exemple des détails purement sensationnels) seront en principe plus difficiles à justifier.

En raison du droit du public à l’information dans une société démocratique, les personnes exerçant une fonction publique importante ne pourront pas toujours s’opposer à la divulgation d’informations personnelles si celles-ci ont un impact sur leur fonction. Même si vous n’êtes pas une personne connue, votre droit au respect de la vie privée n’est pas illimité.

Lorsque vos activités en dehors du travail ont un impact nécessaire sur votre activité professionnelle, on admet parfois que cela puisse jouer un rôle dans la relation de travail (par exemple en termes de confiance, de sécurité ou de réputation). La pertinence de certaines informations devra alors être appréciée en tenant compte de la nature de votre profession, des conditions d’exercice et du cadre juridique applicable (notamment le droit du travail, le droit à la vie privée et, le cas échéant, le droit disciplinaire).