Qu’est-ce que la cession de contrat ?
Dans le cadre d'une cession de contrat, l'intégralité des droits et obligations du débiteur ou du créancier est transférée à un tiers. Ces droits et obligations comprennent la somme de toutes les créances et dettes. La cession de contrat combine les règles relatives à la cession (pour les éléments actifs du contrat) et à la prise en charge de la dette au sens large (pour les éléments passifs). La doctrine juridique distingue la cession de contrat complète de la cession de contrat imparfaite.
Le fondement légal de la cession de contrat
L’ancien Code civil ne prévoyait pas de régime légal général de la cession de contrat. La doctrine défendait toutefois l’idée que la cession de contrat constituait une institution juridique autonome, avec une distinction entre la cession parfaite et la cession imparfaite de contrat.
En revanche, plusieurs applications de la cession de contrat pouvaient être trouvées dans l’ancien Code civil et dans d’autres textes. Ces dispositions s’écartent parfois également du droit commun.
Exemples d’applications de la cession de contrat : la cession du bail commercial lors de la vente de l’immeuble loué (article 10 de la loi sur les baux commerciaux), la cession du contrat de bail (article 1717 de l’ancien Code civil), la cession du bail à ferme (articles 30 et 34 de la loi sur le bail à ferme), … Des règles légales dérogatoires peuvent s’appliquer à ces contrats particuliers.
La cession parfaite de contrat
Dans le cadre d’une cession parfaite de contrat, le cocontractant donne son accord et accepte que son cocontractant soit remplacé par un tiers. Une cession parfaite de contrat implique le transfert de tous les droits et obligations découlant du contrat. Le cédant est, sauf stipulation contractuelle contraire, libéré des dettes devenant exigibles après la cession. Il s’agit dans ce cas en règle générale d’une convention impliquant trois parties.
La cession imparfaite de contrat
Dans le cadre d’une cession imparfaite de contrat, le cocontractant n’a pas donné son accord : seul le cessionnaire peut exercer les droits découlant de cette position contractuelle. Le cédant demeure néanmoins tenu solidairement des conséquences de l’exercice de ces droits. Si le cocontractant accepte ultérieurement la cession, le régime de la cession parfaite de contrat s’applique.
Le nouveau livre 5 du Code civil
La loi du 28 avril 2022 a comblé cette lacune légale. Elle a instauré un régime légal général de la cession de contrat dans le nouvel article 5.193 du Code civil. Cet article reprend la théorie élaborée par la doctrine. Il distingue ainsi également l’hypothèse dans laquelle le cocontractant a donné son accord (= cession parfaite) de celle dans laquelle il ne l’a pas donné (= cession imparfaite).
La loi du 28 avril 2022 portant insertion du Livre 5 « Les obligations », y compris l’article 5.193 du Code civil, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le régime légal actuel figure à l’article 5.193 du Code civil.
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