Registre central des privations de liberté : qu’est-ce qui change à partir du 1er mars 2027 ?

Concrètement, il s’agit d’une application informatisée unique. La police y rassemble toutes les données pertinentes relatives à une privation de liberté, tant en cas d’arrestation judiciaire que d’arrestation administrative. La police fédérale gère le registre. La police intégrée peut le consulter.

Qu’est-ce qu’une arrestation ou une privation de liberté ?

Lors d’une arrestation, la police vous prive temporairement de votre liberté, par exemple lorsqu’elle vous surprend en flagrant délit. La loi distingue deux types d’arrestation.

Une arrestation administrative vise à préserver l’ordre public. En vertu de l’article 31 de la Loi sur la fonction de police, elle peut durer au maximum 12 heures.

Une arrestation judiciaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale. En vertu de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, elle peut durer au maximum 48 heures sans intervention d’un juge.

La privation de liberté touche à l’un des droits les plus fondamentaux : le droit à la liberté. La police doit donc y recourir avec la plus grande prudence. La personne concernée bénéficie de toutes les garanties nécessaires afin de limiter l’atteinte à son intégrité. Le registre y contribue. Il peut être consulté et complété partout et permet ainsi de suivre la personne privée de liberté.

Quelles informations figurent dans le registre ?

Le registre fonctionne comme un dossier numérique retraçant l’ensemble du parcours d’une arrestation : depuis le premier contact avec la police jusqu’à la fin de la privation de liberté. Il contient notamment :

• la nature de la privation de liberté (arrestation judiciaire ou administrative) ;
• l’identité de la personne concernée ;
• la date, l’heure et le lieu de la privation de liberté ;
• le motif de la privation de liberté ;
• l’identité de la personne qui a procédé à la privation de liberté ;
• le déroulement concret des faits, par exemple le contact avec un magistrat ou l’intervention d’un avocat ou d’une personne de confiance ;
• le recours à des mesures de contrainte, comme l’utilisation de menottes ;
• une éventuelle fouille et la manière dont elle a été effectuée ;
• le nombre d’interventions des services de police ;
• des données médicales ou pertinentes pour la sécurité, telles qu’une intervention médicale ou l’administration de médicaments ;
• l’état physique visible de la personne concernée, par exemple des blessures apparentes ou des signes de violence ;
• la suite donnée et l’heure de fin, par exemple la libération ou le transfert vers un autre service.

Dans des cas exceptionnels, les autorités peuvent limiter l’accès à certaines données. Cela peut être le cas lorsque la consultation de ces données présente un danger grave pour l’intégrité physique, mentale ou sociale de la personne concernée. Une restriction est également possible si cette consultation risque de nuire à une enquête. Une telle limitation doit toujours reposer sur une analyse des risques et sur une décision individuelle et motivée du chef de corps, du directeur ou du procureur du Roi.

Les données restent accessibles pendant cinq ans après leur enregistrement. Pour les données issues de missions de police judiciaire, le délai est plus long : elles restent consultables pendant quinze ans.

Pourquoi ce registre devient-il obligatoire ?

Le registre central remplit plusieurs objectifs. Il protège avant tout les droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La police enregistre systématiquement chaque étape et chaque décision, ce qui renforce la transparence et le contrôle.

Le législateur vise également :

• une pratique d’enregistrement uniforme au sein de tous les services de police ;
• un meilleur suivi des arrestations ;
• davantage de sécurité juridique pour les citoyens et les agents de police ;
• une circulation plus fluide de l’information entre les services compétents.

Le registre est donc plus qu’un outil administratif. Il constitue également une garantie de l’application correcte des mesures de privation de liberté.

Quand le régime entre-t-il en vigueur ?

L’arrêté royal est daté du 23 avril 2026. Le régime n’entrera toutefois en vigueur que le 1er mars 2027. Ce report laisse aux services de police et aux autorités le temps de se préparer sur les plans technique et organisationnel.