Puis-je encore faire exécuter un “ancien” jugement ?
Vous obtenez un jugement ou un arrêt condamnant votre débiteur à vous payer une somme d’argent. Votre débiteur ne paie pas. Que faire ? Dans ce cas, vous pouvez procéder à l’exécution de la décision judiciaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Toutefois, vous ne pouvez pas attendre indéfiniment avant de faire exécuter cette décision judiciaire. L’actio iudicati, autrement dit l’action en justice visant à faire exécuter une décision judiciaire, est soumise à un délai de prescription de dix ans.
Qu’est-ce que l’actio iudicati ?
L’actio iudicati est une action en justice visant à faire exécuter une décision judiciaire.
Concrètement, cela signifie que lorsque vous obtenez un jugement ou un arrêt par lequel le juge condamne la partie adverse à vous payer sa dette à la suite d’une action civile, vous avez le droit de faire exécuter ce jugement.
Pendant combien de temps puis-je disposer de cette actio iudicati ?
Le délai de prescription de l’action en justice visant à faire exécuter une décision judiciaire est de dix ans et commence à courir à partir du jour du prononcé.
Vous pouvez toutefois interrompre ce délai de prescription, de sorte qu’il cesse de courir et recommence à courir.
Les actes suivants interrompent la prescription :
- la signification d’un commandement de payer ;
- une saisie exécutoire ou conservatoire ;
- la reconnaissance, par la partie condamnée, du droit faisant l’objet de la prescription ;
- la renonciation, par la partie condamnée, à la prescription acquise.
Dois-je uniquement tenir compte de ce délai de prescription de 10 ans ?
Outre le délai de prescription de l’actio iudicati, vous devez également tenir compte du délai de prescription de la créance sur laquelle le juge a fondé la condamnation.
Voici un exemple à titre d’illustration :
Supposons que, le 1er janvier 2020, vous obteniez une décision judiciaire condamnant votre ex-partenaire, en tant que parent de votre enfant, au paiement d’une pension alimentaire.
Dans ce cas, vous devez tenir compte de 2 délais de prescription :
- le délai de prescription de 5 ans pour le recouvrement de la pension alimentaire ;
- le délai de prescription de 10 ans pour l’exécution du jugement (actio iudicati).
Concrètement, cela signifie que vous pouvez faire exécuter le jugement jusqu’au 31.12.2029 inclus et ainsi contraindre au paiement. Si vous interrompez ce délai de prescription à temps, un nouveau délai de 10 ans commence à courir, de sorte que vous pourrez à nouveau vous prévaloir du jugement pendant 10 ans.
Attention toutefois : en raison du délai de prescription de cinq ans applicable au recouvrement de la pension alimentaire, au 31.12.2029, vous ne pourrez réclamer que les pensions alimentaires dues au cours des 5 dernières années. Les arriérés plus anciens ne pourront plus être réclamés, car ils seront prescrits.
Vous n’êtes pas certain du délai de prescription ?
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