Transaction ou convention de règlement ? La différence peut avoir de lourdes conséquences
Vous avez peut-être déjà entendu parler d’une transaction, mais pas encore d’une convention de règlement.
Quelle est la différence entre ces deux conventions ?
Une transaction est une forme particulière de convention de règlement, mais une convention de règlement n’est pas nécessairement une transaction.
Afin de clarifier cette distinction, nous expliquons ci-dessous ces deux notions ainsi que les conditions qui permettent de mettre leurs différences en évidence.
Convention de règlement
Une convention de règlement est un accord écrit par lequel les parties règlent tout ou partie d’un litige. Lorsqu’il s’agit d’un règlement partiel, elle peut également constater une situation de fait. Elle lie les parties, même s’il apparaît par la suite que la réalité diffère du contenu des constatations effectuées.
Elle a une force probante contraignante lorsqu’elle répond aux exigences de preuve de l’article 1325 de l’ancien Code civil. Cela signifie que le juge doit tenir son contenu pour vrai. La preuve contraire ne peut être apportée que par la production d’un autre écrit, signé par les parties, qui contredit la convention de règlement, ou par un aveu.
Les parties mettent ainsi fin à un litige existant ou futur.
Transaction
Une transaction est une convention synallagmatique par laquelle les parties se font des concessions réciproques afin de mettre fin à un litige ou de prévenir un litige futur, sans qu’aucune d’elles ne reconnaisse pour autant le bien-fondé des prétentions de l’autre partie (Cass., 31 octobre 2005, S.05.0007.F, Pas. 2005, 2084).
Il s’agit donc d’une forme particulière de convention de règlement, par laquelle une situation d’incertitude est également fixée.
L’élément essentiel d’une transaction réside dans l’existence de concessions réciproques. Chaque partie n’obtient donc pas nécessairement tout ce à quoi elle estime avoir droit. L’accord résulte d’un jeu de concessions mutuelles, à l’issue duquel les parties mettent définitivement fin à leurs points de contestation au moyen du règlement convenu. Celui-ci ne peut en principe plus être remis en cause et aucune contestation ni exception ne peut encore être soulevée à son sujet.
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