La protection de la personne atteinte d’un trouble psychiatrique.

Pourquoi la loi initiale du 26 juin 1990 a-t-elle été modifiée ?

Plusieurs raisons ont conduit à la modification de la loi du 26 juin 1990 :

• Prévenir les traumatismes et la stigmatisation : recourir au minimum à des mesures de contrainte et privilégier des solutions alternatives volontaires ;
• Clarifier la notion de trouble psychiatrique : adapter la définition en l’alignant sur la nouvelle vision des soins de santé mentale ;
• Réduire le recours à la procédure d’urgence : introduire une période d’évaluation clinique préalable afin de limiter l’utilisation de la mesure d’observation protégée ;
• Utiliser un modèle standard pour les rapports médicaux : un modèle fondé sur sept critères pour l’établissement du rapport médical circonstancié.

Les conditions permettant d’imposer une mesure de protection sont restées inchangées

En règle générale, une mesure de protection ne peut être imposée que (1) à l’égard d’une personne atteinte d’un trouble psychiatrique (2) si son état l’exige, soit parce qu’elle met gravement en danger sa santé et sa sécurité, soit parce qu’elle constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui, et (3) s’il n’existe aucune autre prise en charge appropriée.

La nouvelle loi de 2024 n’a pas modifié le fond de ces conditions, mais elle a adapté la terminologie.

Terminologie modifiée

Là où l’ancienne loi parlait d’un « malade mental », la nouvelle loi parle d’une « personne atteinte d’un trouble psychiatrique ».

Par « trouble psychiatrique », on entend : un trouble décrit comme tel selon l’état actuel des connaissances scientifiques, susceptible de perturber gravement la perception de la réalité, la faculté de jugement, les processus de pensée, l’humeur ou le contrôle de ses actes. L’inadaptation à des valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres n’est pas considérée comme un trouble psychiatrique (article 1/1 de la loi du 16.05.2024).

Cette définition n’exclut pas une problématique d’addiction. Ainsi, la Cour constitutionnelle a souligné, dans son arrêt du 12.01.2023, qu’un tel trouble peut concerner une personne souffrant d’une dépendance à l’alcool, aux drogues ou aux médicaments, à tout le moins lorsque la dépendance est grave.

Par ailleurs, il n’est plus question d’« hospitalisation forcée », mais d’une « mesure d’observation protégée ». De même, on ne parle plus d’un « service psychiatrique agréé », mais d’un « établissement (résidentiel) ».

Deux types de mesures de protection

À la suite de la modification législative, il existe deux types de mesures de protection : une mesure d’observation protégée et une (nouvelle) prise en charge volontaire sous conditions.

Une mesure d’observation protégée

La mesure d’observation protégée s’inscrit dans une prise en charge contrainte, dans la mesure où la personne atteinte d’un trouble psychiatrique ne choisit pas volontairement ce cadre.

La mesure a lieu dans un établissement résidentiel, ou dans un établissement agréé à cet effet par les autorités et compétent en matière de politique de santé sur la base des articles 128, 130 et 135 de la Constitution, offrant des garanties de sécurité suffisantes pour l’intéressé et pour la société, et permettant l’observation, si nécessaire avec l’intervention de services externes (art. 4/1 de la loi du 16.05.2024).

Une prise en charge volontaire sous conditions

La prise en charge volontaire sous conditions est une nouvelle mesure qui s’inscrit dans un parcours volontaire, puisque la personne atteinte d’un trouble psychiatrique y consent.

Une prise en charge volontaire sous conditions ne peut être ordonnée que si la personne remplit les conditions permettant d’imposer une mesure psychiatrique et si elle accepte toutes les conditions, et qu’il peut raisonnablement être attendu que celles-ci seront respectées (art. 4/2 de la loi du 16.05.2024).

Le consentement de la personne atteinte d’un trouble psychiatrique est ici essentiel.

En outre, la personne concernée et le médecin traitant (le médecin responsable du traitement) doivent établir conjointement un plan de traitement selon un modèle déterminé par le Roi.

Le plan comporte les éléments suivants :

• Une partie démontrant que la concertation a mené au consentement et précisant sur quelle base le médecin responsable du traitement conclut qu’il est raisonnable de penser que la personne atteinte d’un trouble psychiatrique suivra la prise en charge volontaire sous conditions proposée ;
• Les moyens thérapeutiques qui seront mis en œuvre afin d’écarter le danger autant que possible.

Un rapport médical circonstancié standardisé

Toute personne intéressée peut introduire une requête auprès du juge en vue d’une mesure d’observation protégée ou d’une prise en charge volontaire sous conditions (art. 5 de la loi du 16.05.2024).

La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un rapport médical circonstancié qui, sur la base d’un examen datant d’au maximum quinze jours, décrit l’état de santé de la personne pour laquelle la mesure de protection est demandée ainsi que les symptômes du trouble psychiatrique, et constate que les conditions d’imposition d’une mesure sont remplies.

Ce rapport doit être établi par un médecin qui ne peut être ni le médecin requérant, ni un parent ou allié jusqu’au quatrième degré du requérant ou de la personne atteinte d’un trouble psychiatrique.

La possibilité d’une évaluation clinique d’une durée maximale de 48 heures

La loi introduit également la possibilité d’une évaluation clinique d’une durée maximale de 48 heures (art. 9 de la loi du 16.05.2024).

Cette possibilité s’applique uniquement dans le cadre de la procédure d’urgence, avant de décider d’imposer ou non une mesure de protection, et permet au Procureur du Roi de prendre une décision éclairée.

Pendant la période d’évaluation clinique, la personne est surveillée et soumise à une évaluation approfondie. Sur la base de cette évaluation, le médecin établit un rapport médical circonstancié.

Cette évaluation ne peut être décidée que si les trois conditions précitées sont cumulativement remplies et sa durée maximale est de quarante-huit heures, prenant cours dès que la personne est privée de sa liberté.

À l’expiration du délai, le Procureur du Roi peut, sur la base du rapport médical, décider de prendre une mesure d’observation protégée, de proposer une prise en charge volontaire sous conditions, ou de clôturer le dossier sans mesures supplémentaires.

Quand la nouvelle loi entre-t-elle en vigueur ?

La nouvelle loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.