Quand le droit riposte – la légitime défense

La légitime défense est une cause de justification

La légitime défense est l’une des cinq causes de justification prévues à l’article 10 du nouveau Code pénal.

Les causes de justification sont des circonstances déterminées par la loi qui suppriment le caractère illicite du comportement adopté, de sorte que ce comportement devient licite ou justifié.

Concrètement, cela signifie donc que, si le juge estime qu’il y a légitime défense, le défenseur n’a, par conséquent, commis aucune infraction et est acquitté.

La légitime défense est définie plus en détail à l’article 14 du Code pénal :

« Se faire justice soi-même en commettant une infraction n’est pas permis.

Il y a toutefois légitime défense et donc absence d’infraction lorsqu’une personne, qui n’est pas en mesure d’éviter une attaque illégale, grave et immédiate contre sa personne ou contre la personne d’un tiers autrement qu’en commettant le fait qualifié d’infraction, se défend, avec la volonté de repousser cette attaque, d’une manière proportionnée. »

De ces dispositions légales, on peut déduire plusieurs conditions d’application, que nous examinons ci-dessous.

Conditions relatives à l’acte d’attaque

Premièrement, l’attaque doit être grave pour justifier la riposte. Cela signifie, par exemple, que l’attaque vise la vie, l’intégrité physique ou la santé d’une personne.

Deuxièmement, l’attaque doit être illégale : il n’est pas permis de se défendre contre une attaque légale. Si, par exemple, un agent de police veut procéder à une arrestation et dispose pour cela d’un mandat d’arrêt, vous ne pouvez pas invoquer la légitime défense.

Troisièmement, l’attaque doit être immédiate ou actuelle. Cela signifie que l’attaque a déjà commencé, est imminente ou inévitable. Une fois l’attaque terminée, si vous souhaitez encore vous défendre, vous ne pourrez plus invoquer la légitime défense.

Enfin, l’attaque doit être dirigée contre votre personne ou contre une autre personne. C’est pourquoi le terme « autodéfense » n’est pas entièrement correct. Supposez qu’un cambrioleur se trouve dans votre habitation et que vous l’attaquiez uniquement pour protéger vos biens : la légitime défense ne sera pas applicable. Votre intégrité corporelle, votre pudeur (intégrité sexuelle) ou votre liberté personnelle ne sont en effet pas atteintes par le simple fait que quelqu’un tente de voler vos biens.

Conditions relatives à l’acte de défense

En ce qui concerne l’acte que vous accomplissez pour repousser l’attaque, cet acte doit, premièrement, être subsidiaire. Cela signifie que, dans les faits, vous ne pouvez rien faire d’autre que de commettre l’infraction pour éviter l’attaque. Commettre l’infraction est, en quelque sorte, l’ultime recours (ultimum remedium). Si quelqu’un essaie de vous étrangler et que la seule chose que vous puissiez faire est de frapper cette personne, la condition de subsidiarité est remplie.

Deuxièmement, l’acte de défense doit aussi être proportionné, c’est-à-dire proportionnel à l’attaque. Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas faire plus que ce qui est nécessaire. Cette appréciation est indépendante des conséquences de la défense et de l’attaque. Supposez que vous vous défendiez en frappant l’agresseur, et que celui-ci finisse par mourir : cela peut être justifié, même si l’attaque aurait pu avoir des conséquences moins graves.

Troisièmement, l’acte de défense doit être accompli avant ou pendant l’attaque, et non après. Si, par exemple, vous surprenez un cambrioleur dans votre habitation, que celui-ci s’enfuit rapidement, mais que vous lui tirez encore dans le dos, vous ne pourrez pas invoquer la légitime défense, car l’attaque était déjà terminée.

Une innovation importante apportée par le nouveau Code pénal est la condition d’une volonté de se défendre (volonté défensive). Cela signifie que l’acte de défense doit être accompli avec la volonté de repousser l’attaque.

Exemple concret : un médecin veut administrer une injection mortelle à son patient. Le patient ne le sait pas, mais, de son côté, il veut tuer le médecin. Au moment où le médecin veut faire l’injection, le patient tue le médecin en le frappant. Dans ce cas, le patient n’avait pas la volonté de repousser une attaque, mais bien la volonté de tuer le médecin. Il ne pourra donc pas invoquer la légitime défense.

Exception pour certaines infractions

Le législateur a choisi d’exclure certaines infractions du champ d’application de la légitime défense. Il s’agit d’infractions très graves, telles que la torture, le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre…