Quand puis-je effectuer une saisie conservatoire sur les biens de mon débiteur ?

Quelle est la différence entre une saisie conservatoire et une saisie exécutoire ?

Il convient de distinguer deux types de saisies :

• La saisie conservatoire est une mesure provisoire que vous pouvez prendre en tant que créancier pour empêcher que le débiteur ne dispose librement de ses biens saisissables. Elle vise à protéger votre droit de gage dans l’attente d’un titre exécutoire.
• La saisie exécutoire, quant à elle, a pour but la réalisation forcée des biens saisis. Le produit de la vente est alors réparti entre les créanciers (s’il y en a plusieurs). Pour cela, vous devez déjà disposer d’un titre exécutoire (par exemple, un jugement).

Il arrive néanmoins qu’un créancier ayant déjà un titre exécutoire choisisse de procéder d’abord à une saisie conservatoire — notamment pour conserver un effet de surprise.

Quand une saisie conservatoire est-elle possible ?

Deux conditions doivent être remplies cumulativement. Si l’une d’elles manque, la saisie conservatoire n’est pas autorisée.

1. Une créance certaine, exigible et déterminée

Votre créance doit répondre à trois critères :

• Certaine : la créance doit présenter une apparence suffisante de validité. Elle ne peut être raisonnablement contestée. Le fait que le débiteur la conteste ne suffit pas à la rendre incertaine.
• Exigible : vous êtes en droit d’en réclamer le paiement (par exemple, si l’échéance de la facture est dépassée).
• Déterminée ou au moins estimable : le montant doit être connu ou susceptible d’une estimation provisoire.

2. Urgence ou situation d’extrême nécessité

Il doit exister une urgence réelle, c’est-à-dire un risque concret d’insolvabilité du débiteur, qui compromettrait le recouvrement de votre créance.

Quelques exemples :

• Le débiteur ne répond plus à vos mises en demeure ;
• Il prépare un départ à l’étranger ;
• Il est sans emploi ;
• Son immeuble ou son fonds de commerce est mis en vente.

Le juge des saisies procède à une mise en balance des intérêts : d’une part, votre droit à préserver vos chances de recouvrement ; d’autre part, le droit du débiteur à poursuivre raisonnablement son activité ou sa vie privée. Le juge statue prima facie (sur la base d’un examen sommaire), sans trancher le fond du litige.

Quels biens peuvent faire l’objet d’une saisie ?

Tous les biens ne sont pas saisissables. La loi prévoit une liste de biens insaisissables destinés à garantir une vie digne au débiteur et à sa famille. Il s’agit par exemple :

• Du mobilier de base (lit, table, réfrigérateur...) ;
• Des livres scolaires et fournitures pour les enfants ;
• D’une partie des revenus (sauf en matière de pensions alimentaires).

Ces seuils de saisie ne s’appliquent pas en cas d’obligations alimentaires.

En revanche, la plupart des autres biens peuvent faire l’objet d’une saisie :

• Mobilier non essentiel, appareils électroniques ;
• Véhicules ;
• Immeubles (maison, appartement, local commercial...).

Comment procéder à une saisie conservatoire ?

En principe, vous devez introduire une requête unilatérale auprès du juge des saisies pour obtenir son autorisation. Cette procédure présente l’avantage d’un effet de surprise : le débiteur n’en est pas informé à l’avance.

Dans cette requête, vous devez motiver :

• Pourquoi votre créance est certaine, exigible et déterminée ;
• En quoi la situation présente un caractère urgent.

Soyez transparent. Si le débiteur conteste ensuite la saisie et démontre que vous avez omis des éléments essentiels, le juge pourrait ordonner la levée de la saisie en procédure contradictoire.

Exception : la saisie conservatoire entre les mains de tiers

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de passer par le juge. C’est notamment le cas pour la saisie conservatoire entre les mains de tiers (par exemple : une saisie sur un compte bancaire détenu par une banque ou une somme en mains d’un notaire).

Vous pouvez alors vous adresser directement à un huissier de justice muni de pièces probantes (actes sous seing privé ou authentiques).

Pour les saisies mobilières et immobilières, une autorisation du juge est toujours requise.

Quels sont les effets de la saisie conservatoire ?

La conséquence principale est que les biens saisis sont immobilisés. Le débiteur ne peut plus les vendre ni en disposer librement.

Une fois en possession d’un titre exécutoire, vous pouvez faire convertir la saisie conservatoire en saisie exécutoire et procéder à la vente forcée des biens.