Exécution de la peine en cas de condamnation à plus de trois ans
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine de prison de plus de trois ans, l’exécution de la peine ne se limite pas à purger simplement cette peine. Il existe plusieurs modalités d’exécution, mais celles-ci ne sont pas accordées automatiquement. Le condamné doit en faire la demande lui-même, souvent avec l’aide d’un avocat.
Dans ce Wanted Fact, vous découvrirez comment cette procédure se déroule concrètement, quelles sont les options disponibles et pourquoi un bon plan de reclassement peut faire toute la différence.
Pas de libération automatique après un tiers de la peine
Une idée reçue fréquente est que les condamnés sont automatiquement libérés après avoir purgé un tiers de leur peine. Cela est incorrect.
Après un tiers de la durée de la peine (ou deux tiers en cas de récidive), vous pouvez introduire une demande de libération conditionnelle auprès du tribunal de l'application des peines (TAP). Cependant, cela ne signifie pas que la libération est garantie. Le TAP examine chaque dossier de manière approfondie et peut refuser la demande.
Le rôle crucial de l’avocat dans l’exécution des peines
Un avocat joue un rôle essentiel dans l’accompagnement d’un condamné tout au long de la procédure complexe d’exécution des peines. Il veille à ce que tous les documents et éléments de preuve nécessaires soient correctement rassemblés et présentés au Tribunal de l’application des peines. En outre, l’avocat peut également intervenir pour :
- Élaborer un solide plan de reclassement, démontrant la capacité du condamné à se réinsérer dans la société.
- Coordonner les contacts avec les services compétents, tels que les assistants sociaux, les employeurs ou les membres de la famille.
- Apporter un soutien juridique pour l’introduction des demandes de modalités d’exécution de la peine appropriées.
- Anticiper les objections possibles du TAP afin de construire une stratégie réfléchie.
Grâce à l’intervention d’un avocat expérimenté, les chances d’obtenir une décision favorable sont considérablement accrues.
Le rôle du Tribunal de l’application des peines (TAP)
Le Tribunal de l’application des peines (TAP) décide si une personne condamnée peut bénéficier d’une modalité particulière d’exécution de sa peine. Cette décision repose principalement sur un plan de reclassement. Le condamné doit démontrer qu’il est prêt à se réintégrer dans la société. Des éléments tels que l’emploi, le logement et la prévention de la récidive jouent un rôle essentiel dans cette évaluation.
Un avocat peut vous assister dans la constitution d’un dossier solide, notamment en :
- Mettant en évidence une activité quotidienne utile ou un emploi effectif.
- S’attaquant aux problèmes sous-jacents comme la dépendance ou les dettes.
- Rassemblant des documents de soutien émanant de la famille, des intervenants sociaux ou d’employeurs potentiels.
Quelles sont les différentes modalités d'exécution de peine ?
1. Permission de sortie
Le condamné peut quitter la prison pour une durée maximale de seize heures, par exemple pour rendre visite à sa famille ou préparer sa réinsertion.
Cette modalité est accessible au plus tôt deux ans avant la date à laquelle le condamné devient admissible à une libération conditionnelle. Elle peut être accordée par la direction de la prison, sur demande du condamné.
2. Congé pénitentiaire
Le condamné peut passer hors de la prison trois fois par trimestre pendant 36 heures (ou 108 heures d’un seul coup).
Ce congé vise à maintenir les liens sociaux et familiaux et à préparer la réintégration. Il est également accordé par la direction de la prison.
Le congé pénitentiaire est possible au plus tôt un an avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
3. Interruption de l’exécution de la peine
Pour des raisons médicales ou familiales graves, le condamné peut demander une interruption de peine allant jusqu’à trois mois.
Cette modalité relève également de la compétence de la direction de la prison.
4. Détention limitée
Dans le cadre de la détention limitée, le condamné peut passer jusqu’à seize heures par jour hors de la prison, par exemple pour travailler ou suivre une formation. Il ne passe que les nuits en détention.
La décision relève du Tribunal de l’application des peines (TAP). La demande peut être introduite au plus tôt six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.
5. Surveillance électronique
Le condamné porte un bracelet électronique et purge sa peine à l’extérieur de la prison, sous conditions strictes.
Cette modalité est décidée par le TAP six mois avant la libération conditionnelle. Le condamné peut introduire la demande quatre mois avant la date d’admissibilité.
6. Libération conditionnelle
Il s’agit de la modalité la plus avancée. Le condamné est libéré mais doit respecter des conditions imposées.
Le TAP décide si le condamné est admissible après un tiers (ou deux tiers en cas de récidive) de la peine. La demande peut être introduite six mois avant la date d’admissibilité.
Comment se déroule la procédure de demande auprès du TAP?
- Étape 1 : Vérification de la recevabilité de la demande (respect des délais).
- Étape 2 : La demande est examinée sur le fond par le TAP sur la base d’un plan de réinsertion et des avis de la direction de la prison et du ministère public.
- Étape 3 : Le TAP décide d’accorder ou non la modalité demandée.
- Étape 4 : Il n’est pas possible d’introduire un appel contre cette décision, seul un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de cinq jours.
Conclusion : un avocat fait la différence
Le succès d’une demande dépend en grande partie d’un bon plan de réinsertion. Un avocat joue un rôle crucial en aidant à rassembler les pièces justificatives, à prendre contact avec les intervenants sociaux et à élaborer un plan concret de réintégration. Cela peut considérablement augmenter les chances d’une décision positive du TAP.
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