Quand suis-je officiellement divorcé(e) ?
Cela semble être une question simple, mais en pratique, la réponse est souvent moins évidente que vous ne le pensez.
Il existe en effet plusieurs moments où l’on peut considérer que les époux sont « divorcés ». Par exemple, un divorce peut sembler « réel » dès lors que les époux vivent séparément ou qu’un accord de divorce a été conclu. Il est important de savoir que le moment officiel du divorce diffère selon qu’il s’agisse de la relation entre les époux eux-mêmes ou vis-à-vis des tiers.
Le divorce pour rupture irrémédiable du mariage
Entre les ex-époux
La loi prévoit que le divorce est définitif, et que le mariage est donc dissous, à la date où le jugement prononçant le divorce devient définitif (c’est-à-dire lorsqu’il acquiert la chose jugée).
Le jugement de divorce devient en principe définitif dès qu’il n’est plus susceptible de contestation ou d’appel.
Après que l’un des époux a signifié le jugement (c’est-à-dire la notification officielle du jugement par un huissier de justice), un délai d’appel d’un mois commence à courir. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible d’introduire un recours en appel. Cela signifie que le jugement est devenu définitif et que le divorce est donc définitif.
Dans le cas d’un divorce par défaut (c’est-à-dire lorsque l’époux défendeur ne s’est pas présenté à l’audience), un délai d’un mois court également, mais dans ce cas pour introduire une opposition. De la même manière, le jugement devient définitif après l’écoulement de ce délai si l’époux défendeur n’a pas formé opposition.
Plus spécifiquement pour un jugement prononçant le divorce pour rupture irrémédiable, l’un des époux doit signifier ce jugement ! Sinon, le délai d’un mois ne commence pas à courir, ce qui est nécessaire pour que le jugement devienne définitif et que le divorce soit ainsi définitif.
À l’égard des tiers
Le prononcé du divorce doit également être enregistré dans la Banque de Données des Actes de l’État Civil (BAEC). Cet enregistrement constitue une mesure de publicité à l’égard des tiers, afin que ceux-ci soient également informés du divorce à partir de ce moment. Il est bien entendu également nécessaire d’aligner les données de la BAEC sur la nouvelle situation personnelle des époux.
Cette formalité est effectuée en premier lieu par le greffier du tribunal de la famille ayant prononcé le divorce. Dès que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le greffier transmet les données du jugement à la BAEC. Sur la base de ces données, la BAEC établit une mention qu’elle rattache à l’acte de mariage des parties.
C’est à partir de cette mention apposée sur l’acte de mariage que le divorce produit également ses effets à l’égard des tiers, alors qu’auparavant, il n’avait d’effets qu’entre les époux.
Le divorce par consentement mutuel
Entre les ex-époux
Le divorce par consentement mutuel devient également définitif à partir du moment où le jugement prononçant le divorce est passé en force de chose jugée.
La différence notable avec le divorce pour désunion irrémédiable est qu’aucun des époux ne doit signifier le jugement pour que le délai d’appel commence à courir. Dans ce cas, le jugement passe automatiquement en force de chose jugée un mois après son prononcé.
À l’égard des tiers
Les règles concernant l’enregistrement dans la Banque de Données des Actes de l’État Civil (BAEC) et les effets à l’égard des tiers, telles qu’exposées ci-dessus pour le divorce pour désunion irrémédiable, s’appliquent de la même manière au divorce par consentement mutuel. Le greffier du tribunal de la famille transmettra donc également les données du jugement à la BAEC.
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