Choix de domicile chez votre avocat
Dans certains cas, il peut être utile de ne pas recevoir la correspondance liée à une procédure judiciaire à votre adresse personnelle. Vous pouvez alors opter pour un choix de domicile, par exemple chez votre avocat. Dans ce cas, tous les documents relatifs à l’affaire judiciaire sont envoyés directement à l’adresse de votre avocat.
Cette option présente plusieurs avantages pratiques, mais elle entraîne également des implications juridiques.
Dans ce Wanted Fact, nous examinons de plus près les conséquences et points d’attention liés au choix de domicile.
Que signifie “le choix de domicile chez votre avocat” ?
Le choix de domicile au cabinet de votre avocat signifie que vous décidez de faire adresser toutes les significations et notifications liées à une procédure judiciaire à l’adresse de votre avocat. Toutefois, le domicile choisi constitue une option alternative pour les notifications. Il n’est pas obligatoire d’en tenir compte. Par exemple, un huissier de justice n’est pas légalement tenu de procéder à la signification à l’adresse choisie chez l’avocat.
Il existait auparavant une exception importante à ce principe d’alternative : lorsqu’une partie avait fait choix de domicile en Belgique mais avait sa résidence ou son domicile à l’étranger, il était alors obligatoire de tenir compte du domicile choisi en Belgique. Les significations devaient, dans ce cas, être faites à cette adresse belge. Cette obligation relevait de l’ordre public.
Cependant, une modification législative de 2018 a supprimé cette obligation. Depuis lors, le domicile choisi reste une simple possibilité alternative, même dans ce contexte.
Base juridique
La base juridique du choix de domicile se trouve dans le Code judiciaire. L’article 39 du Code judiciaire prévoit que lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être effectuées à ce domicile élu.
Cet article confirme que le domicile choisi constitue une possibilité alternative pour la signification et la notification.
Pourquoi opter pour un choix de domicile chez votre avocat ?
- Respect de la vie privée : Choisir le domicile de votre avocat peut protéger votre vie privée. Par exemple, dans le cadre d'une procédure de divorce, il peut être particulièrement désagréable que certains documents judiciaires soient envoyés à votre adresse personnelle, surtout si vous cohabitez encore avec votre (ex-)partenaire.
- Utilité pour les personnes résidant à l’étranger : Pour les personnes étrangères engagées dans une procédure judiciaire en Belgique, le choix de domicile chez l’avocat peut s’avérer très utile. Cela permet d’éviter l’envoi international de courriers, ce qui a une incidence directe sur les délais à respecter.
- Sécurité personnelle : Dans certains cas, le choix de domicile est nécessaire, notamment lorsque la divulgation de votre adresse personnelle pourrait mettre votre sécurité en danger. C’est le cas, par exemple, dans des dossiers liés au trafic de drogue.
Quelle est la différence entre choix de domicile, domicile et adresse de référence ?
Les notions de choix de domicile, domicile et adresse de référence sont souvent confondues. Pourtant, elles ont chacune leur propre signification et des conséquences juridiques distinctes.
Le choix de domicile s’applique dans le cadre d’une procédure spécifique, tandis que le domicile correspond à la résidence principale légale d’une personne. Pour le choix de domicile, aucune inscription auprès de la commune n’est nécessaire, contrairement au domicile. Ainsi, choisir le domicile de votre avocat ne signifie pas que votre domicile légal change. Le choix de domicile n’aura donc aucune incidence sur vos impôts ou vos droits sociaux, contrairement au domicile.
L’adresse de référence, en revanche, est une adresse administrative destinée aux personnes sans résidence fixe. Par exemple, une personne sans-abri peut utiliser une adresse de référence auprès du CPAS (OCMW). Cette personne y est inscrite au registre de la population, mais elle n’est pas considérée comme habitante à cette adresse.
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