La Chambre de Règlement Amiable
Ces dernières années, la médiation a connu un essor important au sein du système judiciaire belge. Le tribunal encourage une solution négociée dans toutes les procédures. L’un des moyens par lesquels la justice facilite la médiation est la Chambre de Règlement Amiable (CRA).
Dans ce Wanted Fact, vous découvrirez ce que cette chambre spéciale implique exactement, ainsi que les avantages qu’elle peut vous offrir !
Qu’est-ce que c’est ?
La Chambre de Règlement Amiable, ou plus simplement la “CRA”, fait partie du tribunal civil au sein du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de l’entreprise. Cette chambre a pour objectif d’amener les parties à trouver une solution négociée.
Le juge qui préside la CRA n’endosse pas le rôle de juge qui rend un jugement, mais celui de juge médiateur. Ce juge médiateur a suivi une formation spécifique afin de guider efficacement les négociations et la médiation.
En principe, un juge doit être impartial, mais ce n’est pas le cas pour un juge médiateur au sein de la CRA. Ce juge participe activement à la recherche d’une solution et peut même faire des suggestions ou prendre position pour faire avancer les négociations.
Un principe essentiel de la CRA est la confidentialité. Tout ce que les parties discutent pendant l’audience reste strictement confidentiel. Le contenu de ces échanges ne peut donc pas être utilisé dans une procédure judiciaire ultérieure. Cela permet aux parties de s’exprimer librement, ce qui facilite une solution négociée.
Comment se déroule une procédure devant la CRA ?
Dès qu’une procédure judiciaire est engagée, le juge ou les parties elles-mêmes peuvent proposer de renvoyer le dossier à la Chambre de Règlement Amiable (CRA). Dans ce cas, le dossier est transmis à une autre chambre du même tribunal, avec un autre juge qui agira en tant que juge médiateur.
Lors de l’audience devant la CRA, le juge sondira les positions des parties. Il est également possible que les parties présentent elles-mêmes des propositions concrètes. S’il y a une volonté suffisante de parvenir à un accord, une audience suivante peut être fixée pour poursuivre les négociations.
Lorsque un accord est trouvé — total ou partiel — il est consigné dans une conclusion d’accord ou dans un procès-verbal de règlement amiable, rédigé par le greffier. Ce procès-verbal a la même valeur juridique qu’un jugement et est donc contraignant et exécutoire.
Quels sont les avantages de la CRA ?
Le principal avantage de la CRA est que les parties gardent elles-mêmes le contrôle sur l’issue de leur litige. Le tribunal ne rend pas de jugement, ce sont donc les parties qui conservent la maîtrise de la solution.
De plus, le tribunal prévoit plus de temps pour le traitement du dossier. Chaque partie a l’occasion de faire entendre son point de vue, ce qui est souvent un grand soulagement.
La médiation via la CRA permet souvent d’aboutir à une solution plus rapidement que si la procédure judiciaire complète était suivie. Grâce à la réduction de la durée de la procédure, les coûts peuvent également diminuer considérablement.
Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé ?
Toutes les médiations au sein de la CRA ne sont pas couronnées de succès, et ce n’est pas forcément un problème.
Si les parties ne parviennent qu’à un accord partiel, cet accord est inscrit dans une conclusion d’accord ou dans un procès-verbal de règlement amiable. Le juge renverra alors les points de litige restants au tribunal ordinaire. En d’autres termes, le dossier revient au juge qui avait initialement saisi la CRA. Le juge de la CRA ne sera donc jamais le même juge que celui qui rendra un jugement si les parties ne parviennent pas à un accord total ou partiel.
Si les parties ne parviennent à aucun accord, le dossier complet est renvoyé au tribunal ordinaire, où le juge tranchera le litige.
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