Panneaux solaires et batteries domestiques plug-and-play
Depuis le 17 avril 2025, il est permis en Flandre d’installer de petits systèmes mobiles de panneaux solaires ou de batteries domestiques. Ces installations dites plug-and-play offrent aux particuliers un moyen simple et économique de produire leur propre énergie verte, sans travaux d’infrastructure lourds. Les appareils peuvent être connectés directement à une prise de courant, ce qui rend la transition vers l’énergie renouvelable encore plus accessible.
Il s’agit d’une évolution positive dans le cadre de la transition énergétique. Toutefois, il existe plusieurs points d’attention juridiques et pratiques qu’il convient de prendre en compte. Nous les avons répertoriés dans ce Wanted Fact.
Conditions applicables aux appareils plug-and-play
Vous ne pouvez pas brancher n’importe quel appareil plug-and-play sur une prise de courant chez vous. Le panneau solaire ou la batterie doit être homologué par Synergrid, la fédération belge des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz.
Depuis novembre 2024, les fabricants peuvent introduire une demande d’homologation pour leurs appareils plug-and-play. Cette procédure garantit que les appareils fonctionnent correctement et en toute sécurité avec le réseau de distribution. Cela est essentiel, notamment en cas de pannes ou de fluctuations de tension sur le réseau électrique.
Les appareils homologués figurent dans la liste C10/26, ainsi que sur une liste spécifique dédiée aux appareils plug-and-play homologués, toutes deux publiées par Synergrid.
En outre, l’appareil doit :
- porter le marquage CE, prouvant qu’il est conforme à la réglementation européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement ;
- répondre aux dispositions générales du RGIE (Règlement général sur les installations électriques), qui contient notamment des prescriptions concernant le raccordement, la protection et les exigences techniques.
Obligation de déclaration auprès de Fluvius
Chaque installation doit être déclarée auprès de Fluvius, le gestionnaire de réseau responsable du réseau électrique en Flandre. Cette déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la première utilisation de l’appareil.
Cette obligation de déclaration est logique, car l’ajout de nouvelles sources d’énergie peut avoir un impact sur la stabilité du réseau. Fluvius doit pouvoir surveiller qui produit de l’énergie et où cela se passe, afin d’assurer une gestion optimale du réseau.
Appartements et terrasses : règles supplémentaires
Les résidents d’immeubles à appartements ou les personnes souhaitant installer des panneaux solaires sur leur terrasse doivent tenir compte de certaines considérations supplémentaires :
- Règlements communaux : Tout comme il existe des règles pour l’installation de paraboles, les communes peuvent imposer des dispositions spécifiques pour l’installation de panneaux solaires mobiles. Cela peut inclure des restrictions liées à l’emplacement, à la visibilité depuis la voie publique et au respect des normes locales de sécurité. Il est donc essentiel de vérifier à l’avance quelles règles locales s’appliquent.
- Règlementation au sein de l’immeuble (acte de base et règlements de copropriété) : Dans les immeubles à appartements, il est important de consulter les règles de l’association des copropriétaires (ACP) et le règlement d’ordre intérieur. Pour les installations ayant un impact sur les parties communes (par exemple, les façades ou les toits) ou sur l’unité esthétique du bâtiment, une autorisation préalable des copropriétaires peut être requise. Des procédures très spécifiques s’appliquent si un propriétaire individuel souhaite utiliser des parties communes. Il est également possible que l’ACP prenne des décisions concernant l’usage de parties privatives. Installer un panneau plug-and-play sans autorisation peut donc comporter des risques importants.
Pourquoi le soutien juridique est important
L’introduction des installations plug-and-play est une avancée positive vers une utilisation accrue des énergies renouvelables, mais elle soulève également des questions juridiques. L'ACP (association des copropriétaires) a-t-elle le droit de refuser une installation ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre si une commune interdit une certaine installation ? Et comment un copropriétaire peut-il contester une décision de l’ACP ?
Wanted Law est prêt à vous accompagner dans ces questions juridiques et bien d’autres. Que ce soit pour les procédures de permis, les conflits entre copropriétaires ou le respect des règlements communaux, nous vous aidons à mettre en œuvre votre projet d’énergie renouvelable de manière juridiquement correcte.
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