Votre responsabilité en tant qu'administrateur
Vous êtes administrateur d'une société à responsabilité limitée (SRL). Savez-vous si votre patrimoine privé est protégé contre les créanciers de votre société ? Si vous avez opté pour cette forme de société (SRL), vous bénéficiez en principe d'une responsabilité limitée. Néanmoins, votre responsabilité personnelle en tant qu'administrateur ne peut jamais être totalement exclue.
Dans ce Wanted Fact, nous vous donnons un aperçu des responsabilités potentielles d'un administrateur d'une SRL. En outre, nous examinons l'impact des nouvelles règles de responsabilité applicables à partir du 1er janvier 2025
Responsabilité des administrateurs en vertu de la loi sur les sociétés
La responsabilité des administrateurs est divisée en deux catégories dans le Code des sociétés et des associations (abrégé « CSA ») :
- En tant qu'administrateur, vous êtes responsable envers la société des fautes commises dans l'exercice de vos fonctions de gestion.
- En tant qu'administrateur, vous êtes responsable à l'égard des tiers des fautes commises dans l'exercice de vos fonctions, dans la mesure où ces fautes sont également des fautes extracontractuelles.
Dans les deux cas, la responsabilité des administrateurs est limitée aux décisions, actes ou comportements qui sortent manifestement du cadre dans lequel des administrateurs normalement prudents et attentifs, placés dans les mêmes circonstances, pourraient raisonnablement être en désaccord.
En d'autres termes, il doit y avoir une erreur manifeste qu'un administrateur prudent ne commettrait pas. En ce sens, une décision politique qui s'est avérée plus tard moins rentable que prévu n'est pas une erreur et ne peut donc pas engager la responsabilité de l'administrateur. Le législateur tient ainsi compte, à juste titre, du fait que les administrateurs doivent souvent prendre des décisions dans des circonstances économiques incertaines.
Le tribunal va donc « tester marginalement » votre comportement : ce n'est que si vous avez agi en dehors des limites du comportement d'un administrateur normalement prudent que vous pouvez être tenu pour responsable.
Il existe une exception à ce test marginal. Si, en tant qu'administrateur, vous commettez une infraction aux dispositions du CSA ou aux statuts de la société, vous êtes solidairement responsable, en tant qu'administrateur, de tous les dommages causés à la société et/ou à des tiers.
Enfin, la responsabilité de l'administrateur est également limitée nominalement, sauf en cas de faute légère ordinaire, de faute grave ou en cas d'intention frauduleuse ou d'intention de nuire. Cette limitation nominale dépend de la grandeur de votre entreprise. Par exemple, pour les plus petites entreprises (chiffre d'affaires moyen inférieur à 350.000,00 EUR et total du bilan moyen inférieur à 175.000,00 EUR), la limitation est de 125.000,00 EUR.
En tant qu'administrateur, pouvez-vous être poursuivi par votre entreprise ?
En théorie, la société peut donc vous poursuivre en tant qu'administrateur pour des fautes graves commises dans l'exercice de vos fonctions. La société peut toujours vous tenir pour responsable si vous enfreignez le SRL ou les statuts.
C'est l'assemblée générale des actionnaires qui peut invoquer cette responsabilité au nom de la société. Un actionnaire individuel peut également intenter une telle action en responsabilité contre un administrateur. Pour ce faire, l'actionnaire concerné doit détenir au moins 10 % des actions.
En tant qu'administrateur, pouvez-vous être poursuivi par un fournisseur ou un client de l'entreprise ?
Auparavant, un contractant de la société ne pouvait vous poursuivre en tant qu'administrateur que dans des cas exceptionnels, si vous aviez commis une erreur au nom de la société qui lui avait causé un dommage.
Cela n'était possible que s'il existait une faute extracontractuelle (par exemple un délit) à la suite de laquelle le tiers avait subi un dommage différent de celui causé par la société. Ainsi, si le dommage subi par le tiers a été causé par l'exécution défectueuse du contrat avec la société (par exemple, la mauvaise exécution d'une commande), ce tiers (par exemple, le client) ne peut pas poursuivre directement l’administrateur.
Comment pouvez-vous vous protéger contre cette responsabilité accrue ?
Vous vous posez probablement la question suivante : en tant qu'administrateur, comment puis-je me protéger contre de telles réclamations de tiers ?
La société peut exclure contractuellement la responsabilité extracontractuelle de son/ses administrateur(s), sauf en cas d'intention de nuire ou si le dommage résulte d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique.
Il est donc conseillé à votre entreprise d'indiquer explicitement dans tous les contrats qu'elle conclut, par exemple avec des clients, des fournisseurs, etc., que son cocontractant (le client, le fournisseur, etc.) ne peut pas poursuivre directement les administrateurs ou d'autres employés de l'entreprise. Il est également préférable d'ajouter une telle disposition dans les conditions générales de votre entreprise.
Il est également important de savoir que votre entreprise ne peut pas légalement indemniser (= couvrir) ses administrateurs à l'avance pour des erreurs futures. Vous ne pouvez donc malheureusement pas conclure un accord préalable selon lequel l'entreprise protège ses administrateurs en ce sens.
Mieux vaut s'assurer aussi
Enfin, il est conseillé de faire réviser votre police d'assurance en tant qu'administrateur à la lumière de ce risque supplémentaire. En effet, en tant qu'administrateur, vous pouvez souscrire une assurance D&O par l'intermédiaire de la société, qui couvre votre responsabilité d'administrateur.
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