Lorsque vous avez un accident, il est important que vous contactiez votre assureur le plus rapidement possible. Bien entendu, vous disposez maintenant d'une assurance pour couvrir les frais, il est donc préférable d'en faire usage.
Mais que se passe-t-il si le dommage n'est pas couvert par la police ? Souvent, l'assureur énumère dans le contrat d'assurance toutes sortes de raisons et de situations pour lesquelles il n'interviendra pas. Il s'agit des motifs d'exclusion de la police. Si l'un de ces motifs d'exclusion existe, la compagnie d'assurance ne doit pas intervenir et vous devrez donc payer vous-même le dommage.
Par conséquent, la question qui se pose ici est de savoir si l'assureur a pris une décision correcte en n'accordant pas son intervention.
Le motif d'exclusion est-il applicable ?
Si vous pensez que le motif d'exclusion ne s'applique pas sur la base du texte de la police, vous devez vous demander dans quelle mesure la clause a été rédigée avec suffisamment de clarté et de précision.
Si une clause n'est pas claire, il convient d'ajouter l'article 23, paragraphe 2, de la loi sur les assurances. Cette disposition stipule qu'en cas de doute sur la signification d'une clause, l'interprétation la plus favorable au preneur d'assurance ou à l'assuré s'applique. Si le preneur d'assurance et l'assuré ne sont pas la même personne, l'interprétation la plus favorable s'applique à l'assuré.
En cas d'ambiguïté (persistante) sur le contrat d'assurance, il convient toujours de vérifier la commune intention des parties au contrat, plutôt que de s'en tenir au sens littéral des mots (article 5.64 du Code civil). Cette intention des parties à vérifier est donc celle qui existait au moment de la souscription du contrat d'assurance.
Si le libellé de la clause est susceptible d'interprétations multiples, il doit être interprété dans le sens où la clause peut avoir un effet et qui correspond le mieux au contenu du contrat (art. 5.65, 1°-2° du Code civil).
Si les règles d'interprétation ci-dessus n'apportent toujours pas de solution, le contrat d'assurance sera interprété au détriment de celui qui l'a stipulé et au profit de celui qui s'est engagé (art. 5.66 du Code civil).
La jurisprudence a déjà explicitement statué sur les clauses d'exclusion que l'assureur est celui qui a stipulé la clause, tandis que l'assuré est celui qui s'est engagé. En cas de doute, la clause d'exclusion doit donc être interprétée en faveur de l'assuré.
Toutefois, l'obligation pour l'assureur de rédiger des clauses en termes clairs et précis ne signifie pas que le texte des clauses existantes doive être modifié à chaque fois pour tenir compte des évolutions technologiques, ni qu'il doive préciser si chaque hypothèse particulière est couverte ou non par le risque couvert (Cass. 12 janvier 2024, C.23.0238.F/1).
Dans l'arrêt susmentionné, la Cour de Cassation a décidé que lorsque le contrat a été conclu avec un consommateur, en cas de doute, l'interprétation la plus favorable au consommateur s'applique en tout état de cause (conformément à l'article VI.37, §2, 1er alinéa du WER).
La Cour de Cassation elle-même est allée plus loin en déclarant que la règle de l'interprétation la plus favorable s'applique au preneur d'assurance dans tous les cas, qu'il soit ou non un consommateur (art. 23 de la loi sur les assurances).
En outre, l'évaluation de la clarté et de la précision d'une clause sera basée sur le point de vue d'un preneur d'assurance normal et moyennement sensé qui n'est pas un juriste spécialisé (Cass. 9 avril 1992, Arr.Cass. 1991-92, 769).
Conclusion
Ainsi, le texte d'une clause doit être suffisamment clair, pour un assuré moyen/un assuré sans connaissances juridiques préalables, pour que l'assureur puisse utiliser le motif d'exclusion dans la police.
En cas de doute sur l'interprétation d'une clause, celle-ci doit être interprétée de manière stricte. Il ne doit donc pas y avoir d'interprétation libre. En cas de doute persistant sur le sens d'une clause, celle-ci doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré.
En d'autres termes, en l'absence de clarté, le motif d'exclusion ne sera pas appliqué et l'assureur devra donc fournir une couverture.
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