Lorsqu'une relation se termine, la question de savoir qui peut rester dans la résidence familiale se pose souvent. En Belgique, la loi prévoit un mécanisme permettant de privilégier l'un des partenaires lors de la reprise du logement : c'est ce qu'on appelle l'« attribution préférentielle ». Ce dispositif est complexe et comporte des nuances, en fonction du statut juridique de la relation. Nous expliquons ci-dessous les principaux aspects pour les couples mariés, les cohabitants légaux et les autres situations.
Qu'est-ce que l'attribution préférentielle ?
L'attribution préférentielle signifie que l'un des ex-partenaires d'un divorce a le droit de reprendre la résidence familiale, même si les deux sont partiellement propriétaires du bien. Dans certains cas, cela peut se faire sans devoir vendre le bien. Toutefois, l'ex-partenaire qui reprend le logement doit alors compenser la valeur de la part de l'autre partenaire (généralement par une imposition). L'objectif principal de cet arrangement est d'assurer la stabilité, par exemple pour les enfants mineurs, en leur évitant de perdre leur logement.
1. Les couples mariés
Les couples mariés sous le régime légal (communauté de biens) et sous le régime de la séparation de biens peuvent tous deux demander l'attribution préférentielle. Jusqu'en 2018, seuls les couples mariés sous le régime de la communauté de biens pouvaient bénéficier de l'attribution préférentielle du logement familial. Depuis, cette possibilité a été étendue à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Pour prendre cette décision, le tribunal tient compte de plusieurs facteurs, tels que les intérêts des deux partenaires, leur capacité financière, la présence ou non d'enfants mineurs et l'existence d'un lien affectif avec le logement.
2. Les cohabitants légaux
Historiquement, l'attribution préférentielle ne s'appliquait qu'aux couples mariés. Les cohabitants légaux, malgré certains avantages juridiques (limités !), n'avaient pas droit à cette attribution préférentielle. Les cohabitants légaux ne pouvaient que convenir volontairement entre eux de l'attribution du bien. Cela signifie que lorsque les cohabitants légaux se séparaient, ils étaient souvent contraints de vendre le bien, même si l'un des partenaires préférait le garder.
Toutefois, un récent arrêt de la Cour constitutionnelle a changé la donne. La Cour a jugé que la distinction entre les couples mariés et les cohabitants légaux était inconstitutionnelle, le législateur n'ayant pas pu justifier raisonnablement l'exclusion des cohabitants. Par conséquent, les cohabitants légaux peuvent désormais également demander l'attribution préférentielle, et les ex-cohabitants ne peuvent plus être mis en concurrence les uns avec les autres ou avec des tiers dans le cadre d'une vente forcée.
3. Les cohabitants de facto
Pour les cohabitants de facto, les couples qui vivent ensemble sans être reconnus légalement, il n'existe pas de système d'attribution préférentielle. Dans leur cas, les règles habituelles du droit civil en matière de partage des biens s'appliquent, ce qui signifie généralement soit la vente du bien, soit la reprise par l'un des partenaires de la part de l'autre.
Comment se fait la décision ?
Le tribunal de la famille fonde sa décision sur plusieurs critères, dont les suivants :
- Capacité financière : le partenaire qui veut reprendre le logement peut-il payer les droits d'imposition ?
- Intérêt des enfants : s'il y a des enfants mineurs, ce facteur peut être décisif. La stabilité pour les enfants est souvent prise en compte.
- L'historique de la propriété : si le bien était au nom d'un partenaire ou acheté avec des fonds personnels, cela peut jouer un rôle.
- Autres facteurs émotionnels ou professionnels : par exemple, si l'un des partenaires exerce une activité indépendante à partir du domicile, cela peut être un argument en faveur de la conservation du logement.
Complications possibles
L'un des problèmes les plus fréquents se pose lorsque les deux partenaires veulent reprendre le logement. Dans ce cas, le tribunal devra prendre une décision fondée sur les intérêts des parties concernées. Si aucun des deux ne peut reprendre le bien, la seule option reste souvent la vente, qui, dans certains cas, peut s'avérer moins favorable, en particulier dans le cas d'une vente forcée.
Dans des cas spécifiques, tels que la violence entre partenaires, la situation peut être encore plus compliquée. Dans certains cas, une victime de violence conjugale peut demander à bénéficier d'une attribution prioritaire. Cela offre une protection supplémentaire aux victimes de violence domestique, qui pourraient autrement se retrouver dans une situation de logement précaire.
Conclusion
L'extension récente de l'attribution préférentielle aux cohabitants légaux est une étape importante pour garantir l'égalité des droits entre les différentes formes de cohabitation. Elle donne aux cohabitants légaux la même protection dans ce domaine qu'aux partenaires mariés lorsque leur relation prend fin, et leur permet d'occuper la résidence familiale de manière préférentielle. Il s'agit toutefois d'un processus complexe qui nécessite des connaissances juridiques et un soutien. Nos avocats sont toujours prêts à vous conseiller et à vous aider.
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Notez que dans de nombreux autres domaines, il existe encore de nombreuses différences entre le statut des couples mariés et celui des couples cohabitant légalement. Si vous avez encore des doutes sur la forme de relation qui vous convient le mieux, nous nous faisons un plaisir de vous renseigner.