Nouvelles règles pour le recouvrement des dettes d’un consommateur.
Votre débiteur est-il un consommateur ? Dans ce cas, de nouvelles règles s’appliquent au recouvrement amiable des factures impayées à partir du 1er septembre 2023. À partir de cette date, le nouveau Livre XIX du Code de droit économique (CDE) s’applique. La loi du 4 mai 2023 « insérant le livre XIX “Dettes du consommateur” » ajoute le Livre XIX au Code de droit économique.
Cette nouvelle loi abroge également la loi existante du 20 décembre 2002 « relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ».
Trois nouveautés ressortent principalement.
- La première mise en demeure ou « rappel », comme la loi l’appelle, doit toujours être gratuite.
- Lors du premier rappel (gratuit), vous ne pouvez pas exiger immédiatement des intérêts de retard ou une indemnité. Vous devez obligatoirement attendre au moins 14 jours.
- La loi plafonne désormais également le montant des indemnités.
Wanted Law passe en revue avec vous, en détail, les principales modifications.
À quelles dettes les nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Tout type de dette d’un consommateur envers une entreprise entre dans le champ d’application des nouvelles règles, mais uniquement pour autant qu’il n’existe pas encore de titre exécutoire. Si vous disposez déjà d’un jugement condamnant votre débiteur au paiement, la loi ne s’applique pas. Il s’agit donc du recouvrement des dettes au stade préalable « amiable ».
Premier rappel gratuit obligatoire.
Lorsque le consommateur n’a pas payé sa dette à l’échéance, il y a retard de paiement. Pour obtenir le paiement, vous devez envoyer un « premier rappel » pour lequel vous ne pouvez pas facturer de frais. La première mise en demeure doit obligatoirement être gratuite.
Pourquoi ce premier rappel gratuit ? Le législateur part du principe que le retard de paiement peut avoir différentes causes. Une sanction immédiate, presque automatique, serait alors inéquitable. Cette vision n’est pas à l’abri de critiques. Nous livrerons plus loin notre analyse.
S’il s’agit de factures impayées dans le cadre d’une « fourniture régulière de biens ou de services », donc de livraisons successives, comme les services publics, le consommateur a droit à un maximum de trois premiers rappels gratuits par an. Ainsi, si le consommateur est un « mauvais payeur habituel », vous n’êtes pas obligé d’envoyer un premier rappel gratuit pour chaque échéance. Vous devez en envoyer au maximum trois par an gratuitement.
Chaque deuxième rappel et tout rappel ultérieur peut coûter au maximum 7,5 EUR, en plus des frais postaux. Le texte légal ne précise pas de manière explicite si ce montant de 7,5 EUR s’entend TVA comprise ou TVA non comprise, ni s’il peut être indexé. En pratique, il est conseillé d’adopter une approche prudente et transparente (et de faire vérifier vos modèles au regard des orientations/pratiques les plus récentes).
La loi exige que les rappels soient envoyés sur un « support durable », par exemple une lettre papier, un e-mail, un SMS.
Mentions obligatoires.
Le premier rappel doit contenir au minimum les informations obligatoires suivantes :
- Le solde dû et le montant de la clause indemnitaire que vous réclamerez en cas de non-paiement dans le délai de quatorze jours calendrier.
- Le nom ou la dénomination, ainsi que le numéro d’entreprise, de l’entreprise créancière.
- Une description du produit ou du service à l’origine de la dette, ainsi que la date d’exigibilité de celle-ci.
- Le délai (d’au moins 14 jours) dans lequel le consommateur doit payer la dette avant que vous ne puissiez réclamer des frais, des intérêts ou des indemnités.
En complément (et c’est important en pratique), vous devez également indiquer clairement :
- Comment et par quel canal le consommateur peut contester la dette.
- Que le consommateur peut, sur demande, obtenir les pièces justificatives établissant la dette (et comment les demander).
- Que le consommateur a la possibilité de demander des facilités de paiement (plan d’apurement) et comment procéder.
Lorsque le recouvrement amiable est effectué par un avocat, un huissier de justice ou une société de recouvrement (ou un autre mandataire judiciaire), le premier rappel doit en outre indiquer sans ambiguïté qu’il s’agit d’un recouvrement amiable et (en résumé) qu’il n’existe pas de titre exécutoire et qu’en l’absence de titre exécutoire, aucune exécution forcée n’est possible.
Délai d’attente obligatoire de 14 jours calendrier.
Afin de donner au consommateur la possibilité de vérifier l’exactitude du montant réclamé, de payer sa dette ou de la contester, le législateur estime que l’entreprise ne peut exiger aucun intérêt de retard ni indemnité pendant au moins 14 jours calendrier après l’envoi du premier rappel.
Une critique possible est que le législateur oublie que le consommateur a déjà eu la possibilité de contester ou de payer pendant le délai de paiement indiqué sur la facture.
Le délai de 14 jours ne commence en outre à courir que le troisième jour ouvrable suivant l’envoi par la poste. Le législateur tient apparemment compte d’un service postal dégradé, qui ne distribue plus le courrier quotidiennement. Il s’agit également de jours ouvrables, la distribution postale n’ayant lieu que les jours ouvrables.
En cas de rappel électronique, le délai de 14 jours calendrier commence le jour calendrier suivant celui de l’envoi électronique du rappel.
Les intérêts de retard ne peuvent commencer à courir qu’après l’expiration du délai de 14 jours, sans effet rétroactif, sauf si vous êtes une PME. En tant que PME, la loi prévoit qu’en cas de non-paiement après le premier rappel, vous pouvez calculer les intérêts à partir du jour calendrier suivant la date d’envoi du premier rappel gratuit, soit 14 jours plus tôt.
Une PME est toute entreprise qui, au moment de l’application de cet article, répond aux critères visés à l’article 1:24, § 1, du Code des sociétés et des associations.
Communication obligatoire de toutes les pièces justificatives à la demande du consommateur.
Autre nouveauté : la loi oblige les entreprises à fournir au consommateur toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations nécessaires sur la manière de contester la dette. Le tout « sans délai » et à la demande du consommateur.
Conseil pratique : veillez à pouvoir retrouver rapidement (et transmettre) en interne : offre/commande, dates de livraison ou de prestation, facture, conditions générales, communications relatives à d’éventuelles plaintes, et éventuels accords de paiement.
Plafonnement des intérêts contractuels.
Les intérêts de retard constituent l’indemnisation du retard de paiement.
Outre la limitation du point de départ des intérêts, l’entreprise ne peut réclamer des intérêts que si cela est prévu contractuellement, et ces intérêts sont plafonnés.
Si vous êtes une PME, vous pouvez réclamer des intérêts à partir du jour suivant l’envoi du premier rappel. Toutes les autres entreprises ne peuvent réclamer des intérêts qu’après l’expiration du délai minimal de 14 jours.
Les intérêts de retard ne peuvent excéder le taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Indemnités forfaitaires prévues par la loi.
Les indemnités sont des compensations pour les frais que l’entreprise doit supporter pour recouvrer la dette.
Pour les indemnités également, la loi prévoit des montants maximums en fonction du solde dû, à condition que l’indemnité soit expressément prévue dans le contrat avec le consommateur.
Ces indemnités sont au maximum :
- 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €
- 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 €
- 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2000 €, si le solde dû est supérieur à 500 €.
Nouvelles règles relatives à l’exercice de l’activité de recouvrement amiable.
La nouvelle loi réglemente également l’activité de recouvrement amiable des dettes du consommateur. Nous traiterons cette partie dans un prochain Wanted Facts.
En substance, il s’agit d’une intégration de l’ancienne loi du 20 décembre 2002 « relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur » dans le Code de droit économique.
Que se passe-t-il si, en tant qu’entreprise, vous ne respectez pas la loi ?
Vous facturez malgré tout des frais pour le premier rappel, vous omettez des mentions obligatoires, ou vous ne respectez pas le délai minimal de 14 jours : vous vous exposez alors à une série de sanctions civiles.
Les paiements reçus par l’entreprise en violation de la loi devront être remboursés au consommateur par celui qui a reçu le paiement. Vous ne pouvez pas recommencer le recouvrement, car le paiement erroné du consommateur est réputé libératoire.
Une sanction supplémentaire est que le consommateur est libéré de plein droit du paiement de la clause indemnitaire, entendez par là tant les intérêts que l’indemnité.
Les clauses contraires à la loi sont nulles ou réputées non écrites.
Les clauses indemnitaire excessives sont également abusives au sens de l’article VI.83, 24° du Code de droit économique. Si les clauses ne sont pas réciproques, elles sont également nulles sur la base de l’article VI.83, 17° CDE.
En outre, des sanctions administratives et même pénales sont possibles.
À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
À partir du 1er septembre 2023, soit le premier jour du quatrième mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge, la nouvelle loi entre en vigueur. Cela signifie qu’à partir de cette date, tous les nouveaux contrats sont soumis aux nouvelles règles.
À partir du 1er décembre 2023, la nouvelle loi s’appliquera en outre aux contrats conclus avant le 1er septembre 2023, à condition que le retard de paiement soit né après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
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