Une question fiscale : comment faire contribuer les acteurs numériques ?

Une question fiscale : comment faire contribuer les acteurs numériques ?

Le 1er juillet 2021, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que 130 des 139 pays qui réfléchissent ensemble à la fiscalité internationale (réunis dans le Cadre inclusif) ont trouvé un accord de principe sur ce que l'on appelle une réforme fondamentale de l'imposition internationale des sociétés. L'objectif est de développer ces principes entre ces 130 pays d'ici octobre 2021, afin de les appliquer effectivement en 2023.  La Commission européenne a déjà annoncé qu'elle présenterait ses projets de taxation des acteurs numériques (la "redevance numérique") en juillet 2021 et a déjà déclaré que ceux-ci seraient appliqués parallèlement aux projets du cadre inclusif sur la fiscalité des sociétés. Toutefois, après l'approbation de l'accord de principe par le G20 le 10 juillet 2021, la Commission européenne a annoncé qu'elle était prête, pour le moment, à abandonner ses propositions relatives à une "redevance numérique". Dans cet article, nous expliquons le principe de cet accord, nous en estimons les conséquences et nous présentons une voie alternative (et plus rapide) pour la taxation des activités numériques en Belgique.

Wanted Law l’a demandé aux avocats Paul Verhaeghe et Roel Deseyn, nos deux blogueurs invités.

Sur quoi précisément un accord de principe a été trouvé entre 130 des 139 pays du Cadre inclusif ?

130 pays représentant 90 % de l'économie mondiale se sont mis d'accord sur le principe de la nécessité de modifier les règles fiscales internationales à partir de 2023, de manière à ce que les pays puissent mieux imposer les bénéfices obtenus grâce aux activités numériques et autres sur leur territoire.  Cela se fait par le biais de deux techniques, appelées "piliers" dans le jargon. Remarquable : parmi les neuf pays qui ne soutiennent pas cet accord de principe, on trouve trois États membres de l'Union européenne : l'Irlande, la Hongrie et l'Estonie.

Pillier 1

Le premier pilier générerait chaque année, selon les estimations, 100 milliards de dollars supplémentaires en recettes fiscales pour les pays du monde entier. Ce pilier crée un mécanisme qui permet d'imposer les bénéfices comptables - au niveau du groupe - des activités numériques dans plusieurs pays.  Actuellement, seul le pays où se trouve la résidence fiscale du siège de ce groupe peut soumettre à l'impôt sur les sociétés les bénéfices qui y sont comptabilisés au niveau du groupe. Selon l'accord de principe, ces bénéfices comptables issus des activités numériques seront répartis entre les pays où une partie du chiffre d'affaires est réalisée, selon des formules complexes qui restent à déterminer.  Les groupes qui peuvent ainsi être imposés par plusieurs pays sur le résultat du groupe doivent avoir un chiffre d'affaires annuel global d'au moins 20 milliards d'euros et une marge bénéficiaire comptable globale supérieure à 10 %.  Un maximum de 20 à 30 % du bénéfice supérieur à 10 % généré par les revenus dans d'autres pays peut être imposé par ces autres pays. Ces pays taxent ensuite en fonction de la part du pays dans le chiffre d'affaires du groupe, à condition qu'un chiffre d'affaires annuel minimum d'au moins 1 million d'euros soit réalisé grâce aux activités numériques dans le pays en question. Pour les pays plus petits ou économiquement plus faibles (ce sont les pays dont le produit intérieur brut est inférieur à 40 milliards d'euros), il existe un arrangement différent. Ces pays peuvent également réclamer une part de ce bénéfice au niveau du groupe si au moins 250 000 euros du chiffre d'affaires de ce groupe pour l'année en question ont été réalisés sur leur territoire.

Pillier 2

Le deuxième pilier permettrait de lever 150 milliards d'USD par an en recettes fiscales dans le monde entier, grâce au droit pour les pays d'appliquer différemment (voir ci-dessous) les règles fiscales sur les paiements à l'étranger résultant d'activités numériques et autres aux entreprises qui sont établies dans leur pays ou y ont un établissement permanent.  La condition pour une telle application différente est l'absence d'un taux effectif minimum d'imposition des sociétés de 15 % dans l'autre pays où le paiement est perçu sur le bénéfice comptable généré par ces paiements. Les pays peuvent choisir de ne pas appliquer le deuxième pilier.  C'est logique, après tout, il s'agit de leur impôt national sur les sociétés et il y a donc autonomie et souveraineté. Les groupes doivent avoir un chiffre d'affaires annuel global d'au moins 750 millions d'euros pour justifier l’application de ces règles facultatives de traitement national différent.  Les pays peuvent alors rejeter les dépenses comptabilisées à des fins fiscales si le bénéficiaire du paiement n'est pas soumis à un impôt sur les sociétés effectif d'au moins 15 % sur le bénéfice réalisé à partir de ces dépenses imputées.  Ou bien ils peuvent prévoir que les paiements effectués à des entreprises d'autres pays soient soumis à un impôt correspondant à la différence avec un taux effectif d'imposition des sociétés de 15 %. Ainsi, les revenus versés à un membre du groupe peuvent être soumis à l'impôt dans le pays du membre du groupe payeur si, dans le pays du membre du groupe bénéficiaire, il n'existe pas un impôt effectif minimum sur les sociétés de 15 % sur le bénéfice résultant du paiement reçu.

Quel est le problème de l'économie numérique sur lequel ces 130 pays cherchaient un accord ?

L'économie numérique est constituée de toutes les activités qui créent de la richesse (‘wealth’) par des moyens numériques.  Compte tenu de la valeur marchande des profils personnels et commerciaux et de l'utilisation des plateformes en ligne, les catégories de biens et de services classiquement taxées ne suffisent plus à capter la richesse dans une économie numérique.

 Les innovations technologiques de ces dernières décennies ont permis de réduire considérablement les coûts du côté des clients, qui peuvent se connecter directement aux entreprises, où qu'elles se trouvent dans le monde. Ces innovations technologiques ont également conduit à une augmentation significative du type de services que ces entreprises peuvent offrir.

Les services gratuits permettant d'obtenir les données collectées auprès des utilisateurs ont une valeur économique de plus en plus importante, car ces données sont essentielles pour une publicité efficace ou un marketing puissant. Cette nouvelle réalité pose des problèmes pour déterminer l'étendue et la localisation de la richesse créée, en l'occurrence par la commercialisation des données des utilisateurs. 

Les groupes internationaux peuvent proposer le profil de marché des utilisateurs belges, qui ont en moyenne un pouvoir d'achat plus élevé que les utilisateurs de la plupart des autres pays, à la vente dans le monde entier sans payer de taxes en Belgique.

Chaque fois que de nouveaux modes de production ont permis de nouvelles formes de création de richesse - et ont donc modifié l'équilibre des capacités contributives entre les contribuables - de nouveaux types d'impôts ont été conçus pour parvenir à un équilibre plus juste en fonction de la modification du pouvoir entre les contribuables.

Grâce à l'invention des machines à vapeur, il n'était plus nécessaire de disposer de beaucoup de terres pour produire beaucoup, de sorte qu'à terme, les impôts n'étaient plus uniquement basés sur la propriété foncière, mais également sur le nombre de biens produits (les brevets). L'invention du moteur à explosion a permis de réduire les coûts de production, la valeur créée par les biens meubles étant plus importante, de sorte qu'à terme, il a été décidé de taxer les revenus et les bénéfices plutôt que les externalités de la propriété foncière.

Impact des activités numériques

Les activités numériques conduisent aujourd'hui à de nouvelles formes de création de richesse (‘wealth’), qui sont comptabilisées de diverses manières par une évaluation abstraite (‘value’). Ces activités numériques ont des caractéristiques spécifiques : elles permettent souvent des marges bénéficiaires élevées, ne nécessitent plus de présence physique dans le pays où le chiffre d'affaires est réalisé et permettent une meilleure évasion fiscale. L'évasion fiscale par le biais d'activités numériques est bien sûr également possible pour les entreprises ayant une présence physique, par exemple en localisant des licences de logiciels et des serveurs à l'étranger et en transférant ainsi une partie des bénéfices réalisés en Belgique (par la vente de biens et l'offre de services aux entreprises et aux consommateurs) vers un autre pays.

Les activités numériques entraînent donc une modification du rapport des capacités contributives entre les contribuables et, par conséquent, des tensions politiques sur ce qui constitue une contribution équitable pour ces nouvelles formes de richesse. La différence moyenne de pression fiscale entre les modèles d'entreprise non numériques (23,2%) et les modèles d'entreprise numériques (9,5%) a été calculée par la Commission européenne pour la justification d'un projet de directive sur la taxation des activités numériques en mars 2018. Il s'agissait donc déjà d'une différence d'environ 14 % dans la pression fiscale à cette époque.

Le fait de ne pas pouvoir compter sur des contributions aux besoins budgétaires urgents en fonction de cette capacité contributive modifiée est considéré comme injuste au niveau international. Il est donc logique que de nouvelles formes d'imposition soient recherchées sur de nombreux fronts comme réponse adéquate à ces phénomènes récents de contributions inégales.

Plusieurs grands acteurs du numérique - tels qu'Amazon - préfèrent ne pas réaliser de bénéfice comptable sur les biens qu'ils vendent en Europe afin d'acquérir de plus grandes parts du marché européen, car moins de bénéfices signifie moins d'impôts et offre donc un avantage concurrentiel.  Par exemple, sur des ventes européennes de plusieurs dizaines de milliards d'euros (consistant en la livraison de marchandises), Amazon déclare une perte comptable ou un bénéfice minime. En vendant les données de leurs clients européens à des fins de marketing ou par la facturation intra-groupe des droits d'auteur pour l'utilisation de la plateforme, il est possible de réaliser un profit substantiel au niveau du groupe sur ces activités européennes apparemment déficitaires.  Bien entendu, cela n'est possible qu'avec une optimisation fiscale, qui consiste à utiliser de manière avisée les régimes fiscalement favorables de certains pays en dehors et au sein de l'Europe.

Force est de constater que dans l'accord de principe, les relations entre les pays sont encore profondément faussées et ne permettent pas de remédier de manière adéquate aux excès d'un modèle économique numérique.  Seuls les pays ayant des "acheteurs" de données sur les préférences des clients ont des revenus attribuables, alors que la richesse vendue provient en fait des pays où les acheteurs entrent leurs préférences dans la plateforme d'Amazon et où ces données sont "récoltées" (lire : rassemblées).  Cependant, le bénéfice comptable ne permet pas la prise en compte de cette récolte de données car il ne génère pas de bénéfice comptable pouvant être attribué à une part du bénéfice du groupe.  C'est précisément la raison pour laquelle l'OCDE cherche à équilibrer les choses avec des formules complexes.  Nous verrons ce qui sera décidé à ce sujet d'ici octobre 2021.  Tant qu'un accord n'est pas trouvé sur la mise en œuvre, ce pilier 1 est un géant aux pieds d'argile.

La mondialisation, la numérisation et les biens incorporels caractérisent l'économie numérique et l'obligent à repenser la fiscalité internationale des sociétés du point de vue de l'imposition du lieu de collecte des données vendues, plutôt que du lieu d’établissement de l'acheteur ou du vendeur de ces données.   À l'avenir, un rôle plus important dans la répartition des recettes fiscales sera certainement joué par le pays où les services ou les biens sont effectivement commandés, livrés ou utilisés.  Le chiffre d'affaires, dans le concept classique des ventes conduisant à un bénéfice comptable, n'inclut donc plus le bon endroit où la véritable "nouvelle richesse" (la collecte de données) est créée et peut être vendue par la suite.  Nous faisons ainsi allusion au lieu où les données sont récoltées. 

Dans l'économie numérique, ces données seront ensuite proposées au plus offrant dans le monde entier.

Seule une technique permettant de taxer le lieu de récolte des données sur la base du chiffre d'affaires qui y est réalisé et ailleurs grâce à ces données au niveau du groupe et non sur la base du seul bénéfice comptable au niveau du groupe peut contrer la concurrence fiscale déloyale dans une économie numérique.   Il s'agit de la différence fondamentale entre la création de richesse (‘wealth’) et les règles comptables qui tentent d'y attribuer une valeur arbitraire (‘value’).  En fondant leur approche sur le profit, les 130 pays qui ont signé l'accord de principe travaillent avec un mauvais point de départ.

Aucune décomposition en critères physiques des actifs de l'entreprise ne permet de relier un bénéfice réalisé à des activités numériques dans un pays comme la Belgique, de sorte que l'on doit se rabattre sur les définitions comptables et fiscales propres au pays où se trouve l'entreprise.  Des activités numériques similaires en Belgique sont alors imposées différemment en raison des différences et des variations dans les concepts comptables de profit, selon la définition légale ou administrative du profit dans les différents pays de résidence. 

Le bénéfice du groupe peut également être réduit par des décisions d'investissement majeures dans un pays. Pensez aux serveurs ou aux centres de distribution dans les grands pays.  Cela réduit le gâteau à partager entre tous les pays.  Un pays comme la Belgique, au pouvoir d'achat élevé, aura alors moins de recettes fiscales, même si un groupe multinational y réalise un chiffre d'affaires important. Cela n'est possible que parce que des coûts importants sont encourus ailleurs et ne profitent qu'au pays où les investissements sont réalisés.   C'est là un autre effet indésirable majeur d'un système qui n'abandonne pas les bénéfices comptables pour taxer les activités numériques. Une imposition effective fondée sur les bénéfices comptables n'est donc pas efficace pour parvenir à une répartition équitable du droit d'imposer la richesse créée par des moyens numériques.

Dans l'approche technique des 130 pays, ni l'égalité de traitement avec les entreprises belges ni l'égalité de traitement entre les entreprises concurrentes ayant des activités numériques en Belgique ne sont possibles tant qu'il n'existe pas de système universel de normes comptables. Ce problème de définition est exacerbé par le fait qu'il est très difficile d'amortir la valeur de l'activité numérique ou de la clientèle selon les principes comptables traditionnels, car la valeur d'une activité numérique peut disparaître du jour au lendemain, par exemple à cause du site web d'un concurrent que les utilisateurs choisissent soudainement en masse comme outil privilégié. Une imposition équitable et efficace exige donc que le concept comptable de profit soit abandonné pour les activités numériques imposables et qu'une base imposable basée sur le chiffre d'affaires soit établie dans le pays où les données sont récoltées. Dans notre proposition, la base imposable est déterminée sur la base de présomptions légales qui attribuent une partie du chiffre d'affaires à la Belgique en fonction des effets de cette activité numérique.

Le fait que certaines personnes ne contribuent pas ou peu, ou en tout cas pas proportionnellement à leur capacité contributive réelle, est d'autant plus injuste dans un contexte où, en raison du coronavirus, du changement climatique et du vieillissement de la population, un effort massif devra être sollicité à la population.

Quel est le problème de la fiscalité internationale sur laquelle ces 130 pays se sont mis d'accord ?

Les multinationales jouent les pays les uns contre les autres depuis des décennies. Ils structurent leur groupe de manière que les bénéfices comptables soient soumis aux régimes d'impôt des sociétés les plus favorables.  Cette pratique était jusqu'à récemment considérée comme une bonne pratique d'entrepreneur, consistant à réduire les coûts autant que possible afin de mieux rémunérer les actionnaires pour le risque qu'ils prennent.  Cependant, au fil des ans, cela a conduit à un transfert toujours plus important de la charge fiscale des grandes entreprises vers les plus petites, le travail et la consommation.

Avec la pandémie et la crise climatique, des dépenses importantes doivent être effectuées dans l'intérêt de tous et il n'est plus socialement accepté que les grands acteurs ne contribuent pas proportionnellement dans les pays où ils obtiennent leur richesse.   Dans la version antérieure du deuxième pilier, il existait un danger dont devaient se préoccuper les petits pays à l'économie ouverte et orientée vers l'exportation, comme la Belgique. Les groupes avaient alors intérêt à concentrer autant que possible les coûts (pensez aux investissements en recherche et développement et au personnel hautement qualifié), à des fins comptables, dans les grands pays où ils devaient déclarer davantage de bénéfices imposables. Les incitations que les petits pays offrent aujourd'hui pour attirer les investissements ne peuvent pas répondre à cette logique financière sans dégénérer en aides d'État interdites. En explorant maintenant - contrairement à un système proposé précédemment – un système avec les paiements sortants comme base des corrections dans le deuxième pilier, ce danger est maintenant évité.

En combinant les effets du deuxième pilier (une charge fiscale effective d'au moins 15 %) et du premier pilier (les bénéfices supérieurs à 10 % sont attribués à d'autres pays jusqu'à un maximum de 20 à 30 %), on pourrait théoriquement arriver à un niveau d'imposition qui comblerait partiellement l'écart entre les modèles d'entreprise numériques et non numériques (5 à 6 % de charge fiscale supplémentaire pour les activités numériques). Ce raisonnement n'est valable que dans la mesure où les paiements sont effectués depuis les pays dans lesquels les données des utilisateurs sont collectées. 

Nous avons déjà indiqué que l'un des problèmes de l'économie numérique est précisément que les acheteurs de données ne sont pas nécessairement situés dans le pays de ces utilisateurs.  L'effet du deuxième pilier peut donc s'avérer assez limité si les entreprises concentrent leurs paiements dans des pays à fiscalité favorable.  Cela vaut également pour les modèles commerciaux non numériques.

L'effet du premier pilier, tel qu'il est présenté actuellement, nous semble trop limité, car il fonctionne sur la base des bénéfices comptabilisés et non sur la base de la récolte des données et du chiffre d'affaires.  Nous craignons donc que l'introduction des deux piliers n'entraîne pas, dans la pratique, la forte augmentation espérée de la pression fiscale sur les modèles d'entreprise numériques ou ne contribue pas de manière significative à un meilleur équilibre fiscal entre les modèles d'entreprise numériques et non numériques.

Comment cet accord entre 130 pays se compare-t-il au financement par une taxe sur les activités numériques du plan de relance post-pandémie et pré-Green Deal de l'Union européenne ?

En 2018, la Commission européenne a présenté des propositions visant à taxer les activités numériques bien définies des très grands acteurs de manière uniforme dans l'Union européenne.   C'est ainsi qu'est née l'idée d'un "digitax", dont vous avez peut-être entendu parler. En 2019, l'Irlande et quelques autres États membres ont utilisé leur droit de veto pour bloquer la directive européenne qui voulait introduire la taxe numérique au niveau européen. D'autres États membres (par exemple la France) l'ont fait de leur propre chef, mais ont rapidement été menacés de sanctions commerciales par les Américains. Du point de vue américain, toute cette réglementation viole les accords internationaux sur l'égalité de traitement des entreprises nationales et étrangères en concurrence dans un pays. En Belgique aussi, des projets de loi circulent depuis 2018 sur l'introduction d'une telle taxe numérique. L'accord entre les 130 pays exige que ces genres de taxes numériques cessent d'exister.

Parmi les neuf pays du cadre inclusif qui ne partagent pas l'accord de principe, il y a trois États membres de l'Union européenne : l'Irlande, la Hongrie et l'Estonie.  Cela signifie que ces États membres, tant qu'ils n'ont pas adhéré à l'accord ou ne l'ont pas transposé dans leur législation nationale, peuvent parfaitement invoquer en toute légalité les conventions fiscales conclues avec d'autres pays pour protéger les entreprises établies dans leur pays des impôts que d'autres pays réclameraient en application des deux piliers sur lesquels il existe un accord de principe entre 130 autres pays.  Ils peuvent alors invoquer une inégalité de traitement ou inviter des groupes à organiser des paiements depuis leur pays.

La Commission européenne a besoin de toute urgence de fonds propres pour le Green Deal et pour payer ses propres dépenses pour le plan de relance.   À la suite de l'accord entre les 130 pays sur l'impôt des sociétés sur les activités numériques et autres et de son acceptation par le G20, la Commission européenne a décidé de ne pas faire de proposition aux États membres sur l'imposition des activités numériques au sein de l'Union européenne avant octobre 2021. Vraisemblablement, la Commission veut d'abord attendre de voir si les 130 pays parviendront ou non à un accord d'ici octobre 2021 sur la mise en œuvre concrète de l'accord de principe. L'imposition des activités numériques ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un impôt minimum sur les sociétés. D'après ce qui a filtré dans la presse au sujet de ces projets, on peut déduire qu'il n'y aurait plus le même champ d'application que dans les propositions de 2018, c'est-à-dire plus de seuil élevé (chiffre d'affaires mondial du groupe de 750 millions), ni de ciblage de modèles d'affaires numériques très spécifiques.  Le seuil élevé et l'objet limité avaient alors entraîné une sérieuse réduction du champ d'application.  Cependant, avec les nouvelles propositions, la Commission européenne vise des milliers d'entreprises en Europe. En revanche, l'accord de principe entre 130 pays ne concerne encore qu'un club restreint de grands groupes internationaux.  En raison du grand nombre d'entreprises européennes qui sont ou seront couvertes par le nouveau règlement, la Commission européenne espère, semble-t-il, que les Américains reconnaîtront que leurs entreprises prospères ne sont plus les seules à être visées par la "redevance numérique".

Toutefois, l'Irlande, la Hongrie et l'Estonie, qu'elles soient soutenues ou non par les États membres de Visegrad (la Pologne, la Slovaquie et la République tchèque), ou par des États membres souhaitant prolonger un régime fiscal favorable, peuvent une fois de plus paralyser ou retarder toute initiative européenne sur la redevance numérique en opposant leur veto.  La Commission européenne et les autres États membres disposeront alors d'un gros bâton sous la forme d'une réduction de la mise en œuvre du plan de relance pour ces pays. 

Pourquoi, selon nous, la Belgique devrait-elle maintenant prendre ses propres initiatives en attendant qu'un mécanisme équitable et efficace soit effectivement mis en place au niveau international ?

La crise Corona nous a non seulement confrontés à une nouvelle exigence très pressante de financement, mais a également montré à une proportion encore plus grande de consommateurs la voie du commerce électronique. Avec cette "bougie brûlant des deux côtés", une taxe sur les activités numériques est une mesure logique et urgente à prendre pour protéger nos entreprises et les budgets de nos gouvernements.

À l'heure actuelle, le système belge d'imposition des sociétés ne taxe pas de manière adéquate et efficace les activités numériques.  Si le vendeur ou l'intermédiaire n'a pas d'établissement physique fixe en Belgique, la totalité du prix ou une partie importante du prix échappe à l'impôt belge sur le revenu.

En outre, si ce vendeur ou cet intermédiaire paie moins d'impôts grâce à l'optimisation fiscale ou simplement en appliquant des pourcentages d'imposition plus faibles ailleurs, il peut baisser ses prix pour gagner plus de parts de marché en Belgique. Il existe également des distorsions dans le domaine de la sécurité sociale en raison de l'absence de paiement de salaires belges pour le travail des employés qui constitue la base du chiffre d'affaires des activités numériques en Belgique.  Heureusement, il existe déjà une correction importante dans le domaine de la TVA, qui permettra d'égaliser les conditions de concurrence entre les entreprises concurrentes sur le marché belge du commerce électronique à partir du 1er juillet 2021.

Les entreprises qui ont une présence physique en Belgique devront affronter la concurrence sur le marché belge après le 1er juillet dans une position de départ très inégale. C'est une situation intenable, maintenant qu'il y a déjà deux ans (en 2019), au moins 66 % des Belges ont effectué des achats en ligne. Ce chiffre continue d'augmenter d'année en année, et ce sont surtout les jeunes (16-24 ans) qui ancrent l'achat en ligne dans leurs habitudes de consommation, ce qui ne fera que renforcer la tendance dans les années à venir. Il faut également s'attendre à ce que la fermeture des magasins physiques imposée par Corona ait généralisé ce phénomène à d'autres groupes d'âge.

Une action législative belge est urgente si le souci est de faire en sorte que, sur le plan budgétaire, une part équitable de ce commerce électronique contribue aux coûts qu'il génère (utilisation des routes, consommation d'électricité, fermeture de concurrents) ou si l'on se préoccupe réellement de défis majeurs tels que le maintien de la sécurité sociale et l'investissement urgent dans les objectifs climatiques. Une proposition belge doit également créer des conditions de concurrence plus équitables pour les opérateurs belges. Dès qu'un accord supranational entre en vigueur, que ce soit au niveau de l'OCDE ou de l'Union européenne, un système belge précédemment mis en œuvre peut y être adapté. 

Comment la Belgique peut-elle le faire sans devoir modifier les traités ?

Relativement parlant, la Belgique a la plus grande part de la population de l'Union européenne qui effectue des achats via Internet (comparaison Eurostat). En ce qui concerne les marchandises, une grande partie des achats échappe à l'impôt sur le revenu en Belgique parce que les grands acteurs évitent une présence physique en Belgique. Ils sont situés dans nos pays voisins européens : Zalando en Allemagne, bol.com aux Pays-Bas et amazon en France. En outre, le centre de distribution d'Alibaba se trouve à Maastricht (Pays-Bas) et non en Belgique, où les marchandises sont acheminées par avion depuis la Chine.

Les conventions de double imposition sont désormais interprétées de telle manière qu'une présence physique est nécessaire pour soumettre les ventes en Belgique à l'impôt sur le revenu (relativement élevé). C'est pourquoi les "purs" acteurs du numérique évitent scrupuleusement toute présence physique. 

Nous préconisons de ne pas attendre l'entrée en vigueur d'un accord supranational pour taxer efficacement les activités numériques en Belgique et avons donc élaboré nous-mêmes une proposition. Cette proposition est fondamentalement différente d'un projet de loi déjà soumis (par le cdH) qui soumet uniquement le chiffre d'affaires de certaines activités numériques à l'impôt sur les sociétés.  Les États-Unis considèrent qu'une telle taxe numérique est hautement discriminatoire et ouvre la porte à des sanctions commerciales. 

Notre proposition se fonde à la fois sur le droit communautaire et sur les règles mondialement acceptées du droit international coutumier concernant l'application des traités pour imposer non pas sur la base du bénéfice comptable mais sur le chiffre d'affaires attribué à des activités numériques sur le territoire d'un pays.  Plus l'activité numérique entraîne de coûts ou de pertes de revenus pour la société belge, ou plus la richesse accumulée grâce à la collecte de données est importante, plus il est important de déterminer si une partie plus ou moins grande de ces revenus peut être imposée en Belgique au taux de l'impôt sur les sociétés et/ou à une redevance numérique spéciale. L'introduction d'une taxe sur les activités numériques vise, outre l'allègement des besoins budgétaires, à pérenniser la cohésion sociale que la reprise économique nécessitera, en assurant une contribution plus équitable et plus efficace des entreprises étrangères et nationales qui, actuellement, ne paient pas un minimum d'impôt sur leurs revenus d'activités numériques en Belgique.  Les traités commerciaux, la législation européenne et les conventions de double imposition obligent tous la Belgique à traiter toutes les entreprises sur un pied d'égalité.  Il ne peut donc y avoir de solution rapide au problème sans imposer une charge fiscale minimale égale aux entreprises nationales et étrangères pour leurs activités numériques envers les utilisateurs belges.

À cette fin, notre proposition étendue cible les modèles d'entreprise qui utilisent des activités numériques avec un risque accru d'éviter une charge fiscale minimale pour les sociétés en Belgique, ou de transférer l'intégralité de la base imposable des activités numériques en Belgique en dehors de la Belgique au moyen d'un paiement à une société affiliée étrangère.  La proposition propre s'inscrit donc dans la logique des deux piliers sur lesquels les 130 pays ont trouvé un accord de principe, mais en même temps elle s'en distingue car elle fonctionne avec des critères plus efficaces et plus simples.  Les critères de présence physique et de bénéfice comptable seront complètement obsolètes en 2021 afin de parvenir à une taxation internationale équitable des richesses générées par les activités numériques.  La combinaison d'un impôt sur les sociétés rénové et de l'introduction d'une taxe indirecte sur les activités numériques crée un barrage fiscal efficace contre le BEPS (Tax Base Erosion and Profit Shifting) et contre la concurrence fiscale déloyale.

Si une entreprise paie déjà plus qu'un impôt minimal sur les sociétés sur le chiffre d'affaires généré par les activités numériques sur le marché belge, elle ne paie pas de supplément dans notre proposition.  Seuls ceux qui ne contribuent pas actuellement à une part minimale sont invités à procéder à un ajustement urgent.   Pour la pandémie, nous avons estimé les recettes de notre proposition sur les impôts directs à au moins 1 à 2 milliards d'euros. Par ailleurs, dans le cadre du transfert des charges fiscales et parafiscales du travail vers le capital, et du coût important de la transition énergétique verte, il est demandé que les activités numériques qui relèvent de l'impôt minimum des sociétés paient également un prélèvement sur leur chiffre d'affaires en Belgique en fonction de l'électricité consommée par l'utilisateur et de la possibilité de récolter ses données. Pour la pandémie, nous avons estimé que les recettes de notre proposition d'impôt indirect se situaient entre 4 et 8 milliards d'euros, selon les critères choisis. Ce tout nouveau mécanisme belge peut parfaitement être introduit en parallèle avec les initiatives européennes et l'accord de principe entre 130 pays.  Elle permettrait une répartition intelligente et plus équitable de la charge fiscale en Belgique, non seulement entre les entreprises mais aussi entre les entreprises et les familles.

Le grand avantage de notre proposition réside dans le fait qu'elle ne nécessite pas d'accord international, de modification des traités ou d'adaptation des directives.  Il peut donc être mis en œuvre immédiatement. Cela signifie un gain de temps énorme et des revenus supplémentaires considérables à court terme. La proposition permet également d'éviter les discussions sur les différences de règles comptables entre les pays ou sur les différences de traitement entre les entreprises nationales et étrangères, qui pourraient conduire à une violation du traité, autorisée ou non par le partenaire du traité.  Le mécanisme que nous proposons ne nécessite pas d'évaluer l'application des règles fiscales d'autres pays, ce qui réduit considérablement le risque de sanctions commerciales ou de complications diplomatiques. En outre, la voie que nous avons proposée supprime la nécessité d'un mécanisme complexe de règlement des différends. La proposition ne nécessite pas de règles comptables complexes pour les très grands acteurs du numérique, ce qui constitue toujours un écueil dans les propositions internationales. Les critères que nous utilisons sont clairs et égaux pour tous les acteurs qui souhaitent récolter des données numériques en Belgique et les vendre ici via Internet. Le mécanisme proposé conduit à un impôt minimum immédiat et effectif de 4,9% à 8,05% sur le chiffre d'affaires des activités numériques, en fonction de l'activité numérique en Belgique et en fonction des coûts supplémentaires que nos gouvernements doivent supporter ou des recettes qu'ils perdent par le simple fait que les entreprises existantes sont évincées ou par des optimisations fiscales. 

L'accord de principe entre les 130 pays est important car il reconnaît les bons problèmes. Nous espérons qu'avant octobre 2021, il y aura une prise de conscience croissante que les solutions retenues sont à améliorer. Les travaux et les positions de la Commission européenne sur la "redevance numérique", qui ont fait l'objet de fuites dans la presse, nous permettent au moins de déduire que l'égalité de traitement est un point de départ essentiel pour la Commission.  C'est précisément parce que notre proposition repose également sur ce même principe fondamental que nous attendions avec intérêt une proposition européenne concrète qui serait publiée en juillet. Le fait que la Commission européenne reporte maintenant la présentation de la "redevance numérique" au mois d'octobre pour voir comment l'accord de principe fonctionne entre-temps, tout en disant qu'elle pourrait ne plus l'introduire, est peut-être une technique de négociation pour les discussions entre les 130 pays.  L'Union européenne a encore besoin de ressources propres pour rembourser les emprunts qu'elle a contractés sur les marchés financiers. 

La conclusion est qu'à ce jour, il n'y a plus de certitude quant à une initiative européenne et que l'accord de principe entre les 130 pays ne sera très probablement pas concrétisé avant 2022 ou 2023, après quoi il faudra encore l'appliquer... Nous pensons que la Belgique ne peut pas se permettre, en termes budgétaires, d'attendre jusqu'en 2024 ou plus pour quelque proposition internationale que ce soit.  Il est temps d'agir ici et maintenant et, dans un esprit de loyauté, d'adapter des nouveaux régimes belges au nouveau contexte international.  En d'autres termes, on ne peut pas satisfaire sa faim budgétaire avec des ambitions qui ne sont pas concrétisées et, surtout, pas fixés ("votés"). Il est préférable que les responsables politiques fédéraux se retirent dans la cuisine belge pour un moment. Sinon, le risque est de ne pas servir grand-chose cette année et les années à venir.