Que faire si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ?
Il est toujours possible que vous soyez impliqué dans un accident de la circulation. Mais que devez-vous faire dans ce cas ? Que pouvez-vous faire ? Et que ne devez-vous surtout pas faire ?
Nous passons en revue les étapes à suivre dans ce Wanted Fact.
Première règle en cas d’accident de la circulation : assurez d’abord la sécurité, rendez le lieu de l’accident visible, vérifiez s’il y a des blessés et, en cas de lésions, appelez immédiatement le 112.
Déplacement du véhicule – stationnement du véhicule après un accident
Selon l’article 52.1 du Code de la route (à savoir l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique), toute personne impliquée dans un accident est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la fluidité de la circulation. Il faut à cet égard distinguer l’accident avec dommages corporels de l’accident ayant causé uniquement des dommages matériels.
En cas d’accident avec dommages corporels, il n’est pas obligatoire de déplacer le véhicule (art. 52.1, alinéa 3 du Code de la route). Cela peut être fait, mais ce n’est pas une obligation.
En cas d’accident ayant causé uniquement des dommages matériels, le conducteur du véhicule endommagé doit placer le véhicule comme un véhicule en stationnement (art. 51.1, alinéa 2 du Code de la route). Il est toujours recommandé soit de prendre des photos, soit de marquer au sol la position des différents véhicules afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Placement du triangle de signalisation
Lorsqu’un véhicule ne peut pas être déplacé ou stationné, le conducteur doit le signaler à distance au moyen d’un triangle de signalisation (art. 51.1, alinéa 2 du Code de la route). Un triangle de signalisation fait partie de l’équipement obligatoire de tout véhicule conformément à l’article 81.2, 1° du Code de la route. Le triangle ne doit être placé que lorsque le véhicule ne peut pas être mis sur le côté (Bruxelles, 23 novembre 1991, R.G.A.R., 1994, n° 12.337).
Le conducteur peut, en plus du triangle de signalisation, utiliser d’autres moyens de signalisation, comme l’activation simultanée des quatre clignotants du véhicule ou l’utilisation d’un feu clignotant portable orange-jaune (art. 51.1, alinéa 3 du Code de la route).
Le placement du triangle de signalisation doit se faire conformément aux règles du Code de la route, décrites à l’article 51.2, alinéa 1er :
- sur une route ordinaire : à une distance d’au moins 30 mètres ;
- sur une autoroute : à une distance d’au moins 100 mètres.
En agglomération et dans les endroits où une distance de 30 mètres n’est pas possible, le triangle de signalisation peut être placé à une distance plus courte et éventuellement même sur le véhicule (art. 51.2, alinéa 2 du Code de la route). En tout état de cause, le triangle doit être placé devant le véhicule, en position verticale. L’essentiel est qu’il soit visible de loin afin que le véhicule immobilisé ne constitue pas un obstacle imprévisible.
Si un chargement tombe en tout ou en partie sur la voie publique et ne peut pas être enlevé immédiatement, le conducteur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la fluidité de la circulation et signaler l’obstacle (art. 51.3 du Code de la route).
Le port d’un gilet fluorescent
En outre, le conducteur d’un véhicule immobilisé est tenu de porter un gilet de sécurité rétro-réfléchissant, autrement dit un gilet fluorescent, dès qu’il quitte le véhicule, lorsque celui-ci se trouve sur une autoroute ou une route pour automobiles à un endroit où l’arrêt ou le stationnement est interdit (art. 51.4 du Code de la route).
Accident avec lésions corporelles – obligations supplémentaires
Lorsqu’il s’agit d’un accident avec lésions corporelles, l’article 52.3 du Code de la route impose des obligations supplémentaires à toute personne impliquée.
Premièrement, toute personne impliquée dans un accident avec lésions corporelles doit, si nécessaire, porter secours aux blessés.
En outre, si elle est âgée de plus de quinze ans, cette personne doit présenter sa carte d’identité aux autres personnes impliquées dans l’accident qui en font la demande.
Enfin, cette personne doit également rester sur place afin de permettre à un agent compétent de procéder aux constatations nécessaires. Ces constatations doivent donc obligatoirement être effectuées par un agent. Si aucun agent compétent ne peut être joint dans un délai raisonnable, les personnes impliquées doivent déclarer l’accident dans les 24 heures au plus tard, soit au commissariat le plus proche, soit à celui de leur domicile ou de leur résidence.
Accident avec dommages matériels uniquement – échange des données et maintien sur les lieux
Même en cas d’accident n’ayant causé que des dommages matériels, des obligations supplémentaires s’imposent aux conducteurs impliqués, conformément à l’article 52.2 du Code de la route.
Les conducteurs impliqués dans l’accident et âgés de plus de quinze ans doivent également échanger leur identité.
Les parties doivent en outre rester sur place afin de procéder ensemble aux constatations nécessaires. En cas de désaccord entre les parties, les constatations doivent également être effectuées par un agent compétent. Si aucun agent compétent ne peut être joint dans un délai raisonnable, les personnes impliquées peuvent déclarer l’accident dès que possible, soit au commissariat le plus proche, soit à celui de leur domicile ou de leur résidence.
Si la partie lésée n’est pas présente (par exemple lorsqu’un véhicule en stationnement est heurté), les personnes impliquées dans l’accident doivent, dans la mesure du possible, laisser sur place leur nom et leur adresse et, en tout cas, communiquer ces informations dès que possible, directement ou par l’intermédiaire de la police.
Toute personne impliquée dans un accident doit rester sur place et procéder aux constatations nécessaires. Quiconque est impliqué dans un accident et ne procède pas aux constatations commet une infraction au règlement de la circulation routière et peut faire l’objet de poursuites pénales pour délit de fuite.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. (2e ch.) AR P.22.0796.N, 8 novembre 2022 (A C V J), https://juportal.be/), il y a délit de fuite à partir du moment où le conducteur d’un véhicule sait que ce véhicule est la cause ou l’occasion d’un accident de la circulation et prend la fuite pour se soustraire aux constatations utiles. Cette intention requise doit exister au moment de la fuite (art. 33, §1er, 1° de la loi relative à la police de la circulation routière). Il est également sans importance que l’accident soit ou non imputable à sa faute. Il est donc nécessaire de procéder, ou de faire procéder, aux constatations nécessaires, notamment parce que celles-ci permettent de déterminer la responsabilité dans l’accident. En cas de dommages matériels uniquement, les constatations communes seront donc généralement effectuées par les parties elles-mêmes. Les compagnies d’assurance mettent à cet effet un formulaire standard de constat amiable à disposition. Là aussi, la prudence s’impose.