Mariage ou cohabitation ? Cohabitation légale ou cohabitation de fait ?
Nous vous présentons brièvement les différences dans le présent Wanted Fact.
Quelles sont les formalités à remplir pour conclure une cohabitation organisée ?
La cohabitation de fait ne requiert aucune formalité puisqu'il s'agit d'un état de fait. Les cohabitants de fait jouissent donc d'une grande liberté.
En revanche, la cohabitation légale exige le respect de formalités. Les partenaires doivent faire une déclaration commune de cohabitation légale auprès de l'officier d'état civil.
Pour se marier, ils doivent faire une déclaration à l'état civil au moins 14 jours avant la date du mariage. Les couples mariés peuvent conclure un contrat de mariage, dans lequel ils peuvent choisir le régime des biens pendant le mariage. Plusieurs options sont possibles, de la séparation pure et simple des biens à la communauté totale de biens. Si les futurs époux ne concluent pas de contrat de mariage, ils tomberont automatiquement sous le régime légal.
Quelles sont les formalités à accomplir pour mettre fin à la cohabitation ?
Comme la cohabitation de fait n'implique pas l'accomplissement de formalités, la fin de la cohabitation de fait n'est pas non plus soumise à l'accomplissement de formalités.
Comme pour l'entrée en cohabitation légale, la fin de la cohabitation nécessite une déclaration auprès de l'officier de l'état civil. Il est à noter que les cohabitants ne doivent pas nécessairement faire cette démarche ensemble. La rupture peut donc se faire unilatéralement, par une déclaration d'un seul partenaire.
Les couples mariés devront passer par une procédure de divorce. Celle-ci peut être demandée par l'un des conjoints ou par les deux conjoints ensemble. L'intervention d'un juge est toujours nécessaire dans un divorce, c'est le juge aux affaires familiales qui statuera sur la demande de divorce.
Droit de succession
Les cohabitants de fait n'héritent en principe rien l'un de l'autre, car aucun droit légal de succession n'est prévu pour eux. Les partenaires peuvent toutefois se léguer mutuellement quelque chose par le biais d'un testament.
En revanche, les cohabitants légaux disposent d'un droit légal à l'héritage, mais celui-ci est très limité. Au décès, le partenaire survivant aura droit à l'usufruit du logement familial et des effets ménagers qui s'y trouvent. Attention, cette part d'héritage n'est pas protégée ! Par le biais d'un testament, un partenaire peut limiter l'héritage de l'autre partenaire ou le déshériter complètement. Si l'on souhaite léguer davantage à son partenaire, il faut également le faire par le biais d'un testament.
Les couples mariés bénéficient de la plus grande protection en matière de droit successoral. Au décès, le conjoint survivant reçoit l'usufruit de l'ensemble de la succession, au moins du logement familial et de son contenu. Le montant exact de l'héritage du conjoint survivant dépend du régime matrimonial choisi et de la présence ou non d'enfants. Outre ce droit légal à l'héritage, le conjoint survivant dispose également d'une part d'héritage minimale protégée. Il n'est pas possible de déshériter son conjoint du jour au lendemain, le législateur impose des conditions et des formalités strictes pour ce faire.
Qu'en est-il de votre patrimoine et de vos revenus ?
En principe, tant pour la cohabitation de fait que pour la cohabitation légale, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et de ses revenus. Chacun dispose donc de son propre patrimoine. Cela ne signifie toutefois pas que les cohabitants ne peuvent rien organiser entre eux. Par le biais d’une convention de cohabitation, les partenaires peuvent fixer certains accords, par exemple concernant les frais, la gestion de certains biens ou les contributions financières. Pour les cohabitants de fait, une telle convention peut être établie sous seing privé ou par acte notarié. Pour les cohabitants légaux, une convention de cohabitation doit être passée devant notaire.
Qu'en est-il des enfants ?
En cas de cohabitation de fait ou de cohabitation légale, la filiation du côté paternel ou de la coparente n’est pas automatiquement établie par la seule cohabitation. Dans ce cas, une reconnaissance est généralement nécessaire auprès de l’officier de l’état civil ou devant notaire. Pour les personnes mariées, il existe en principe une présomption de paternité ou de coparenté. Cela signifie que l’époux de la mère est automatiquement considéré comme le père, ou que l’épouse de la mère est automatiquement considérée comme la coparente. Il existe toutefois des exceptions légales à la présomption de paternité, de sorte qu’elle ne s’applique pas automatiquement dans tous les cas, par exemple dans certaines situations de séparation de fait ou pendant une procédure de divorce.
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