Votre enfant peut-il ouvrir un compte bancaire en son propre nom ?
Votre enfant va travailler comme employé de magasin pendant un mois pendant les vacances d'été et a ainsi gagné un beau salaire. Peut-il/elle alors ouvrir un compte bancaire en son propre nom et y faire verser ce salaire ? La réponse est oui.
En principe, les mineurs sont juridiquement incapables. Cela signifie qu'ils ont certes tous les droits dont disposent les adultes, mais qu'ils ne peuvent pas exercer ces droits de manière autonome. Le mineur doit donc être représenté par son représentant légal ou être assisté pour accomplir des actes juridiques. L’ouverture d’un compte bancaire et la réception d’un salaire sont des actes juridiques, le mineur devrait donc normalement être représenté.
Cependant, il existe plusieurs exceptions au principe d’incapacité juridique. Dans certains cas, le mineur peut agir seul, donc sans représentant. Ces exceptions sont prévues par la loi ou ont été développées dans la pratique bancaire.
L’ouverture d’un compte bancaire
Il convient de faire une distinction entre, d’une part, un compte d’épargne et, d’autre part, un compte courant. Dans les deux cas, un mineur peut cependant ouvrir un compte bancaire seul et en son nom propre.
L’article 2 de la Loi sur les opérations bancaires des mineurs (Loi du 30 avril 1958 concernant la capacité juridique du mineur pour certaines opérations d’épargne, Moniteur belge du 10.05.1958) prévoit expressément qu’un mineur a le droit d’ouvrir un compte d’épargne sans l’intervention ou le consentement de son représentant légal.
Aucun âge minimum n’est requis pour ouvrir un compte d’épargne. Cependant, le mineur doit avoir la capacité de discernement suffisante au moment de l’ouverture. Cela est conforme au principe général selon lequel les contrats ne peuvent être valablement conclus que si toutes les parties agissent en pleine connaissance de cause.
La banque n’est pas obligée d’informer les parents de l’ouverture du compte d’épargne. Cependant, les parents ont le droit de demander des informations.
En ce qui concerne l’ouverture d’un compte courant par un mineur, la loi ne prévoit pas de règles particulières. Par conséquent, le principe général s’applique : le mineur est juridiquement incapable et doit donc être assisté par son représentant légal pour ouvrir un compte courant.
Dans la pratique, cependant, la plupart des banques autorisent les mineurs à partir de douze ans à ouvrir eux-mêmes un compte courant, sans que le consentement explicite des parents soit requis. Néanmoins, les parents restent en droit d’obtenir des informations sur ce compte courant et peuvent même s’opposer à son ouverture. Pour cette raison, certaines banques demandent parfois une autorisation préalable des parents.
Recevoir un salaire ou d’autres fonds en son propre nom
Par « recevoir », on entend que des fonds sont déposés sur un compte courant ou un compte d’épargne ouvert par le mineur, sans l’intervention d’un représentant légal. Il s’agit donc de la réception effective des fonds, mais pas encore de la libre disposition de ces fonds par le mineur lui-même (voir plus loin dans ce Fact).
Si l’on permet au mineur d’ouvrir lui-même un compte d’épargne et/ou un compte courant, il est logiquement supposé qu’il peut recevoir de manière autonome des fonds qu’il peut ensuite confier à son établissement bancaire ou d’épargne. Ces fonds sont alors retirés de la gestion parentale des biens du mineur.
En règle générale, tous les biens, tant les revenus que les autres capitaux du mineur, y compris les revenus du travail, sont soumis aux dispositions légales générales relatives à la gestion des biens du mineur. Que peut alors recevoir le mineur lui-même ? Cela peut être, par exemple, des dons (par ex. des économies versées par les parents, bien que cela puisse être sujet à débat), de l’argent de poche ou un salaire.
Concernant le salaire, une réglementation spécifique s’applique. Un employeur peut légalement verser le salaire au mineur, sauf si le représentant légal s’y oppose (article 44 de la loi sur les contrats de travail). Le versement du salaire au mineur ne signifie pas pour autant que le mineur peut en disposer librement (voir plus loin).
De plus, une réglementation spécifique s’applique aux mineurs de moins de quinze ans ou encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Le salaire de ces mineurs doit être versé sur un compte d’épargne individualisé auprès d’un établissement financier au nom de l’enfant. Les intérêts doivent être capitalisés. La gestion du compte ne peut être exercée que par le titulaire, le représentant légal ne peut donc en disposer (article 7.13 de la loi sur le travail du 16 mars 1971).
Le retrait de fonds d’un compte bancaire par le mineur lui-même
Lors du retrait de fonds par le mineur, il convient également de faire une distinction entre les fonds sur un compte d’épargne et ceux sur un compte courant.
- Retrait de fonds sur un compte d’épargne du mineur
À partir de seize ans, les mineurs peuvent retirer jusqu’à 125,00 EUR par mois du compte d’épargne qu’ils ont ouvert eux-mêmes, sans le consentement des parents (article 2, alinéa 3 de la Loi sur les opérations bancaires des mineurs). Cependant, les parents peuvent s’opposer à cette opération. Si le mineur souhaite retirer plus de 125,00 EUR par mois, il doit obtenir au préalable l’autorisation de son représentant légal (les parents) (article 2, alinéa 3 de la Loi sur les opérations bancaires des mineurs).
Pour les mineurs de moins de seize ans, le principe est qu’ils ne peuvent pas retirer eux-mêmes des fonds de leur compte d’épargne. Ils doivent être représentés par leur représentant légal (généralement les parents), qui peut retirer des fonds du compte d’épargne sans autorisation judiciaire.
Comme indiqué précédemment, le salaire d’un mineur de moins de quinze ans ou encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein doit être versé sur un compte d’épargne individualisé, indisponible pour le représentant légal. Seul l’enfant peut retirer de l’argent de ce compte, mais ce n’est possible qu’à partir de seize ans et est à nouveau limité conformément à l’article 2 de la Loi sur les opérations bancaires des mineurs.
Une autorisation du juge de paix n’est nécessaire que lorsque les parents, en tant que représentants, souhaitent disposer des fonds placés sur un compte indisponible du mineur, soit en vertu d’une décision judiciaire, soit en vertu de la loi (par exemple pour des fonds provenant d’une succession).
- Retrait de fonds sur un compte courant du mineur
Il n’existe pas de réglementation légale spécifique concernant le compte courant d’un mineur, ce qui signifie que le représentant légal (généralement les parents) détermine dans quelle mesure le mineur peut disposer seul du compte. Le salaire du mineur peut donc parfaitement être versé sur son compte courant, mais le mineur ne peut en disposer qu’avec l’autorisation des parents.
Il est important de souligner que le représentant légal reste juridiquement responsable de la gestion des biens du mineur. Le mineur est techniquement désigné comme mandataire du représentant. Cela signifie que, bien que le mineur puisse disposer du compte courant de manière autonome avec l’autorisation, la responsabilité finale incombe au représentant légal. Le risque reste toutefois limité tant que les règles relatives à la gestion du compte sont scrupuleusement respectées.
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