L’opposabilité des conditions générales : quelques principes de base

Généralités

Pour que des conditions générales soient opposables, deux conditions doivent être réunies :

• D’une part, la personne contre laquelle on souhaite invoquer ces conditions générales doit en avoir effectivement pris connaissance.
• D’autre part, cette personne doit également avoir effectivement accepté ces conditions générales.

Cela paraît, à première vue, assez clair, mais la pratique montre qu’il subsiste encore assez souvent une certaine confusion à ce sujet.

1. Disponibilité des conditions générales

Il est assez évident que, si l’on veut pouvoir « prendre connaissance » de conditions générales, il faut également en avoir la possibilité. La jurisprudence exige en réalité que, pour chaque transaction, les conditions générales soient communiquées au moins une fois à la personne concernée afin que cette condition soit remplie.

La seule exception à cela est l’hypothèse d’une relation commerciale durable et démontrable. Dans ce cas, il suffit que ces conditions générales aient été communiquées une fois au partenaire au début de la relation.

Il ne suffit donc pas de simplement renvoyer aux conditions générales sur le site web, d’indiquer qu’elles seront communiquées sur simple demande, que l’on peut venir les consulter au siège social, etc.

En outre, les conditions générales doivent être communiquées avant ou, au plus tard, au moment de la conclusion du contrat. Communiquer le tout avec une confirmation de vente ou après paiement est donc, en d’autres termes, trop tard.

Il existe ici deux exceptions, à savoir lorsque :

• Il s’agit d’une facture entre deux entreprises.
• La personne concernée accepte ensuite expressément les conditions générales.

Dans la relation avec le consommateur, il faut d’ailleurs être encore plus vigilant, car, conformément à l’article VI.2 CDE (Code de droit économique), le vendeur a une obligation active de fournir explicitement certaines informations. Dans de telles situations, il est dès lors recommandé de faire signer au consommateur un document distinct contenant des informations complémentaires.

2. Lisibilité des conditions générales

Il ne faut pas rédiger les conditions générales de manière à ce qu’elles soient, par exemple, dans une police trop petite et/ou d’une couleur trop vague. La personne concernée doit en effet être en mesure de lire les conditions générales qui lui ont été remises.

Il faut également faire attention au placement des conditions générales. Ainsi, la jurisprudence est partagée quant à la possibilité d’imprimer les conditions générales au verso d’un bon de commande. La majorité de la jurisprudence l’admet, mais il existe également de la jurisprudence — notamment de la Cour d’appel de Bruxelles — qui exige, dans ce cas, qu’il soit fait référence explicitement, au recto, aux conditions générales figurant au verso. De préférence en gras et dans un encadré.

3. Caractère compréhensible des conditions générales

Bien entendu, les conditions générales doivent également être rédigées de manière à ce que la personne concernée puisse les comprendre.

Il est ici principalement question de la langue des conditions générales. Cette exigence s’apprécie concrètement, en fonction de la région linguistique où les biens ou services sont offerts et selon le public cible. Si l’on se focalise donc sur une clientèle francophone, il convient de remettre une version française des conditions générales. Si l’on remet malgré tout une version néerlandaise, on risque que ces conditions ne soient pas opposables. Ce n’est que si le client accepte ensuite explicitement ces conditions néerlandaises que l’on pourra encore invoquer leur opposabilité. Pour qu’il y ait acceptation tacite de la langue, le silence doit en outre être circonstancié.

Si l’on vise un marché plus jeune, on peut à l’inverse présumer que les clients parleront vraisemblablement l’anglais, du moins qu’ils comprendront vos conditions si elles sont rédigées de manière suffisamment simple.

Attention ! En ce qui concerne les conditions de facture, il faut établir la facture originale dans la langue de la région où se situe le siège d’exploitation effectif. Pour une entreprise flamande, il s’agit donc du néerlandais. Toutefois, afin de ne pas entraver excessivement la libre circulation des marchandises, le législateur flamand a, à la suite d’un arrêt antérieur de la Cour de justice en 2016, apporté une modification au décret linguistique néerlandais, en prévoyant expressément qu’outre une facture originale en néerlandais, une version complémentaire de la facture dans une langue officielle de l’EEE peut également être transmise. Cet assouplissement n’est toutefois utile que dans un contexte de droit européen. En Belgique, il suffit de transmettre en plus une traduction dans une autre langue.

La sanction du non-respect de la législation linguistique est d’ailleurs, depuis peu, la nullité relative. Auparavant, il s’agissait d’une nullité absolue que le tribunal pouvait soulever d’office, mais depuis juin 2018, cette certitude a disparu. Désormais, la partie adverse devra, comme pour tout autre moyen, soulever elle-même l’exception de nullité. Si elle ne le fait pas en temps utile, la procédure engagée sera valable, même si la langue de la procédure est le péruvien.

L'acceptation

En ce qui concerne l’acceptation, il existe deux manières possibles d’accepter des conditions générales :

• D’une part, l’acceptation expresse.
• D’autre part, l’acceptation tacite (le silence circonstancié).

À cet égard, il est utile d’ajouter des clauses de prise de connaissance et d’acceptation. Il faut toutefois veiller à ne pas insérer ces clauses dans les conditions générales elles-mêmes, mais, par exemple, à les placer au recto du bon de commande.

Dans un contexte lié à internet

Dans un contexte lié à internet, la jurisprudence admet l’utilisation d’une fenêtre pop-up dans laquelle les conditions générales sont exposées, avec la demande de les lire et de les accepter.

Alors qu’il a souvent été jugé auparavant qu’un simple renvoi aux conditions via un hyperlien ne suffisait pas, il ressort d’une jurisprudence plus récente qu’un hyperlien n’est pas, dans un contexte contractuel numérique, exclu par principe. Ainsi, il est admis (notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 novembre 2022 et de la Cour de cassation du 30 mars 2023) qu’un hyperlien peut suffire, pour autant que la partie adverse puisse, avant ou au plus tard lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre connaissance des conditions générales.

En pratique, cela suppose au minimum :

• que l’hyperlien soit clair et visible au moment pertinent ;
• que les conditions soient effectivement consultables avant la conclusion du contrat ;
• que la partie adverse puisse sauvegarder et/ou imprimer les conditions (support durable).

En outre, il reste essentiel que la partie qui se prévaut des conditions générales puisse également démontrer cette prise de connaissance et cette acceptation.

Dans la relation avec les consommateurs, on ne peut en principe toutefois pas invoquer de telles clauses. L’article VI.83, 26° CDE prévoit en effet que toute clause qui constate de manière irréfragable le consentement du consommateur sans prise de connaissance effective est abusive. Je répète « en principe », car la pratique montre que cette clause a peu de portée compte tenu des termes « de manière irréfragable ». On pourrait en effet adapter la clause de manière à ne pas contrevenir à cette disposition du Code de droit économique.

Pour jouer la sécurité, il est toutefois recommandé, surtout avec les consommateurs, de leur faire simplement signer les conditions générales. Ainsi, il ne peut y avoir aucune discussion sur le fait qu’ils en ont pris connaissance et qu’ils les ont acceptées.