Mon assurance familiale intervient-elle toujours pour les dommages intentionnels causés par mes enfants cohabitants ?
La plupart des familles ont une assurance familiale afin de se prémunir contre les conséquences financières de mauvaises surprises.
Mais qu’en est-il si votre enfant casse intentionnellement la fenêtre du voisin ? Ou s’il commet un vol ou se retrouve impliqué dans une bagarre ? L’assurance familiale intervient-elle encore pour indemniser les victimes ? Les réponses à ces questions figurent dans ce Wanted Fact.
L'assurance familiale
L’assurance familiale couvre la responsabilité civile/extracontractuelle que l’assuré peut encourir, en dehors de son activité professionnelle, en vertu du livre 6 du Code civil, en particulier des articles 6.5 à 6.17 du Code civil. L’assurance couvre également les dommages causés à autrui par les membres de la famille de l’assuré. Autrement dit, vous pouvez solliciter l’intervention de l’assurance familiale lorsque vous-même ou un membre de votre ménage avez causé, volontairement ou non, un dommage à une personne ou aux biens d’une personne, et que cela s’est produit dans le cadre de la vie privée. Par exemple, lorsqu’un des enfants envoie accidentellement le ballon à travers la fenêtre du voisin, l’assurance peut être appelée à indemniser ce dommage.
Dommages intentionnels
La question est alors la suivante : qu’en est-il lorsque votre enfant cause intentionnellement un dommage ?
La réponse à cette question n’est pas si simple. D’un point de vue strictement juridique, il n’est toujours pas possible de convenir que celui qui a causé intentionnellement le sinistre soit couvert par une assurance pour ce fait. L’intention n’est en principe pas assurable. Cela signifie que les actes intentionnels commis par des jeunes ne sont, en principe, pas couverts par l’assurance familiale.
Cela étant, de nombreuses polices d’assurance contiennent une clause en vertu de laquelle les dommages causés par le comportement intentionnel d’un assuré de moins de dix-huit ans restent, au moins partiellement, compris dans la couverture, même si cela dépend toujours des conditions concrètes de la police.
En droit nouveau, la responsabilité extracontractuelle personnelle des mineurs est désormais précisée par la loi. Un mineur de moins de douze ans n’est, en principe, pas responsable du dommage causé par sa faute ou par un autre fait générateur de responsabilité (art. 6.9 C. civ.). Un mineur de douze ans ou plus l’est en principe (art. 6.10, al. 1er C. civ.), même si le juge peut réduire, voire exclure, l’obligation de réparation en équité (art. 6.10, al. 2 C. civ.).
Pour savoir si l’assurance familiale intervient, la distinction entre la couverture personnelle de l’enfant et la responsabilité des parents reste toutefois importante.
Le dommage causé intentionnellement par l’enfant lui-même ne sera généralement pas couvert lorsque l’enfant est poursuivi comme auteur direct du dommage. Cela signifie-t-il alors qu’en tant que parent, vous devrez supporter vous-même ce dommage ? Pas nécessairement, puisque nous avons déjà évoqué ci-dessus la couverture de l’assurance pour les fautes de votre enfant.
Votre assurance familiale couvre également votre responsabilité en tant que parent ou en tant qu’autre titulaire de l’autorité sur la personne du mineur. Sous le livre 6, les parents, adoptants, tuteurs et accueillants familiaux qui exercent l’autorité sur la personne d’un mineur de moins de seize ans sont responsables sans faute du dommage que ce mineur cause à des tiers (art. 6.12, al. 1er C. civ.). S’il s’agit d’un mineur âgé de seize ans ou plus, ils demeurent responsables, mais peuvent s’exonérer s’ils démontrent que le dommage n’est pas dû à une faute de leur part (art. 6.12, al. 2 C. civ.).
En bref, même en droit nouveau, il faudra dans la pratique, dans de nombreux cas, faire appel à l’assureur familial des parents lorsqu’un enfant mineur cause intentionnellement un dommage. Pour les parents, la couverture reste donc très importante, même si la couverture personnelle de l’enfant lui-même peut rester exclue.
Si l’assurance familiale est intervenue pour les parents, alors que le jeune avait causé le dommage intentionnellement, se pose encore la question de savoir si l’assureur peut ensuite récupérer auprès du jeune le montant qu’il a versé.
La Cour de cassation a déjà jugé en 2010 que l’assureur familial qui intervient pour la responsabilité des parents ne peut pas simplement récupérer le montant versé auprès du jeune devenu majeur au seul motif que celui-ci avait causé le dommage intentionnellement. Cet arrêt reste aujourd’hui encore pertinent.
Conclusion
Si, en tant que parent ou autre personne exerçant l’autorité sur le mineur, vous êtes mis en cause pour un dommage causé par votre enfant, vous ne devez donc pas hésiter à faire appel à votre assureur familial.
Sous le nouveau Code civil, la responsabilité des mineurs et des personnes qui exercent l’autorité sur eux est structurée différemment d’auparavant. Les anciennes références aux articles 1382 à 1386bis de l’ancien Code civil et à l’article 1384, alinéa 2 de l’ancien Code civil doivent dès lors être remplacées par les dispositions du livre 6 du Code civil, en particulier les articles 6.5, 6.9, 6.10 et 6.12 C. civ.
La question de savoir si l’assureur accordera effectivement sa garantie pour l’acte intentionnel de l’enfant dépendra enfin toujours de la loi sur les assurances et des conditions concrètes de la police. Un examen de la police applicable reste donc nécessaire dans chaque dossier concret.
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