La plupart des familles ont souscrit une assurance familiale pour se couvrir contre les conséquences financières de mauvaises surprises.
Mais que se passe-t-il si votre enfant casse délibérément la fenêtre du voisin ? Ou si votre enfant commet un vol ou est impliqué dans une bagarre ? L'assurance familiale interviendra-t-elle alors pour réparer les dommages subis par les victimes ?
Vous trouverez les réponses à ces questions dans ce Wanted Fact.
L'assurance familiale
L'assurance familiale couvre la responsabilité civile/ extracontractuelle que l'assuré, en dehors de son activité professionnelle, peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 bis de l'ancien code civil. En outre, l'assurance couvre également les dommages causés à autrui par les membres de la famille de l'assuré.
En d'autres termes, cela signifie que vous pouvez demander l'intervention de l'assurance familiale lorsque vous ou un membre de votre famille avez causé (involontairement) des dommages à (la propriété de) quelqu'un, et que cela s'est produit pendant les loisirs. Par exemple, lorsque l'un des enfants frappe accidentellement le ballon à travers la fenêtre de votre voisin, l'assurance peut intervenir pour réparer le dommage causé.
Dommages intentionnels
La question qui se pose maintenant est la suivante : que faire en cas de dommages causés intentionnellement par votre enfant ?
La réponse à cette question n'est pas si simple. D'un point de vue strictement juridique, on ne peut jamais admettre qu'une faute intentionnelle soit couverte par une assurance. En effet, l'intention n'est pas assurable. Cela signifie que les actes intentionnels commis par des jeunes, même âgés de moins de 16 ans, ne sont en principe pas couverts par l'assurance familiale.
Pourtant, bon nombre de polices d'assurance contiennent une clause qui maintient dans la couverture les dommages causés par le comportement intentionnel d'un assuré âgé de moins de 16 ans. Le raisonnement est le suivant : les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas le discernement suffisant pour commettre une « faute intentionnelle ». Si cette clause n'est pas prévue dans la police d'assurance, l'intervention de l'assurance dépendra de l'appréciation du tribunal quant à savoir si l'auteur mineur possédait le discernement requis au moment de l'acte dommageable (intentionnel).
Les dommages causés intentionnellement par des enfants de plus de 16 ans ne sont généralement pas couverts. Cela signifie-t-il qu'en tant que parent, vous devez payer ces dommages vous-même ? Certainement pas, car nous avons déjà parlé de la couverture de l'assurance pour la faute de l'enfant.
Toutefois, votre assurance familiale couvre également votre responsabilité en tant que parent. En tant que parent, vous êtes responsable des fautes commises par votre enfant, même si ces fautes sont intentionnelles et que votre enfant a plus de 16 ans (mais moins de 18 ans). En résumé, les parents qui sont responsables, en vertu de l'article 1384, paragraphe 2, de l'ancien code civil, des dommages causés intentionnellement par leur enfant peuvent toujours faire appel à leur police d'assurance familiale.
En effet, pour les parents, l'assurance familiale doit toujours intervenir ; pour les enfants, ce qui a été expliqué ci-dessus s'applique. Si l'assurance familiale intervenait pour les parents, mais que le jeune avait délibérément causé le dommage, on supposait par le passé que l'assurance familiale pouvait réclamer l'argent au jeune dès qu'il avait atteint l'âge de 18 ans.
La Cour de Cassation a mis fin à cette situation absurde par un arrêt de 2010. Aujourd'hui, vous pouvez donc être tranquille en tant que parent. Si votre assureur familial a indemnisé le demandeur pour des dommages causés intentionnellement par votre enfant, il ne pourra plus lui réclamer le montant payé une fois qu'il sera majeur (Cass. 11 janvier 2010, C.07.0434.F).
Conclusion
Par conséquent, si, en tant que parent, vous êtes poursuivi pour un sinistre causé par votre enfant, vous ne devez pas hésiter à faire appel à votre assureur familial. Il devra toujours intervenir, que votre enfant soit âgé de moins ou de plus de 16 ans.
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